1. Les règles du congé donné par le locataire
- Le délai est d'au moins six mois avant l'échéance pour un logement vide, trois mois pour un meublé ; un congé donné trop tard est inefficace.
- Le congé est notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement, à tous les signataires du bail.
- Il doit indiquer le motif, le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise et son lien avec le bailleur (bailleur, conjoint, partenaire de Pacs, concubin depuis au moins un an, ascendant ou descendant), et la reprise doit être réelle et sérieuse.
- Certains locataires sont protégés (personnes âgées de faibles ressources, par exemple) ; la notice d'information sur les obligations du bailleur doit être jointe.
2. Comment utiliser le modèle
Remplissez les informations du bailleur et du locataire, la date d'échéance du bail, le type de bail et le bénéficiaire de la reprise. Joignez la notice d'information officielle. Ce modèle ne couvre pas le congé pour vendre. En cas de doute, faites relire votre courrier par l'ADIL ou un professionnel avant l'envoi.
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Sources
Questions fréquentes
Quel est le délai du congé pour reprise ?
Au moins six mois avant l'échéance du bail pour un logement vide, trois mois pour un meublé.
Qui peut bénéficier de la reprise ?
Le bailleur, son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin.
Que se passe-t-il si le congé est irrégulier ?
Il peut être déclaré nul, et un congé frauduleux expose le bailleur à des sanctions ; faites vérifier votre situation avant l'envoi.
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Voir les administrationsModèle d'information fondé sur les fiches officielles citées, au 15 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique ; vérifiez votre situation (zone tendue, motif de préavis réduit) auprès de l'ADIL ou d'un professionnel. Aucune donnée saisie n'est envoyée ni conservée.