Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente en ligne, sur le site www.syndic.digital (le « Site »), de contenus numériques fournis à l'acte, et notamment du rapport de santé de copropriété (le « Rapport »). Toute commande implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la commande.

2. Description du produit

Le Rapport est un document numérique (page web imprimable en PDF) présentant, pour une copropriété identifiée par son numéro d'immatriculation au Registre national d'immatriculation des copropriétés (RNIC) :

• un score de santé indicatif (0 à 100, grade A à E) calculé selon une méthode transparente détaillée dans le Rapport ;
• les points de vigilance détectés dans les données publiques (impayés, procédures, performance énergétique…) ;
• l'historique pluriannuel de la copropriété reconstitué à partir des exports annuels du registre (2022 et suivants) ;
• une comparaison locale avec les copropriétés de la même commune ;
• le cas échéant, l'évolution du portefeuille du syndic professionnel en exercice.

Le Rapport est établi exclusivement à partir des données publiques déclarées au RNIC (licence ouverte Etalab), enrichies et historisées par Syndic Digital. Il a une valeur strictement informative : il ne constitue ni un audit comptable, ni un diagnostic technique, ni un conseil juridique ou financier, et ne saurait remplacer l'examen des documents de la copropriété (procès-verbaux d'assemblée générale, annexes comptables, carnet d'entretien, pré-état daté…).

3. Prix

Le prix du Rapport est affiché en euros, toutes taxes comprises, sur la page de commande avant tout paiement. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Syndic Digital se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà réglées.

4. Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne : saisie de l'adresse email de livraison, acceptation des présentes CGV, puis paiement sécurisé par carte bancaire (ou moyen équivalent) via la plateforme Stripe. Syndic Digital n'a jamais accès aux données de carte bancaire ; celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe (certifié PCI-DSS). La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement par Stripe.

5. Livraison

Le Rapport est délivré immédiatement après confirmation du paiement :

• redirection automatique vers la page du Rapport ;
• envoi à l'adresse email indiquée d'un lien d'accès personnel, valable 30 jours à compter de l'achat.

Durant sa période de validité, le lien permet de consulter le Rapport et de l'enregistrer en PDF (fonction « Imprimer / Enregistrer en PDF »). Il appartient à l'acheteur de conserver une copie PDF avant l'expiration du lien. En cas de difficulté d'accès, contactez-nous : un lien peut être réémis gracieusement pendant la période de validité.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, l'acheteur demande l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation dès la fourniture du Rapport.

7. Responsabilité et garanties

Syndic Digital s'engage à restituer fidèlement les données publiées au RNIC aux dates des exports annuels utilisés, lesquels sont mentionnés dans chaque Rapport. Syndic Digital ne saurait être tenue responsable :

• des erreurs, omissions ou retards de mise à jour imputables aux déclarations faites au registre par les syndics ou les copropriétés elles-mêmes ;
• de l'absence de certaines données dans les exports publics du registre (notamment les données financières non diffusées pour certains millésimes) ;
• des décisions prises par l'acheteur sur la base du Rapport, celui-ci étant fourni à titre informatif uniquement.

La responsabilité de Syndic Digital, si elle était engagée, serait en tout état de cause limitée au montant payé pour le Rapport concerné. Le consommateur bénéficie par ailleurs des garanties légales de conformité (art. L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus numériques).

8. Propriété intellectuelle

Les données brutes du RNIC sont des données publiques sous licence ouverte Etalab. En revanche, l'historisation pluriannuelle, le score de santé, les analyses, la mise en forme et la marque Syndic Digital sont la propriété de VME International. Le Rapport est destiné à l'usage personnel de l'acheteur (y compris sa production dans le cadre d'un dossier d'achat immobilier ou d'une assemblée générale) ; sa revente ou sa rediffusion commerciale est interdite.

9. Données personnelles

L'adresse email collectée sert exclusivement à la livraison du Rapport et au suivi de la commande. Les traitements sont décrits dans notre politique de confidentialité, qui précise également vos droits (accès, rectification, effacement, opposition) et leurs modalités d'exercice.

10. Réclamations, médiation et litiges

Pour toute réclamation, contactez-nous d'abord à [email protected] — nous répondons sous 7 jours ouvrés. À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.