1. Les règles
- Parties privatives : en principe aucune autorisation de l'AG, dans la limite de la destination de l'immeuble, du règlement de copropriété et des droits des voisins.
- Parties communes ou aspect extérieur (fenêtres, volets, climatisation, conduits…) : accord de l'AG avant le début, en général à la majorité absolue (article 25), à la double majorité (article 26) en cas d'appropriation ou de destruction de parties communes.
- Descriptif obligatoire pour l'accessibilité ou l'isolation de la toiture ou du plancher : nature, implantation, durée et conditions des travaux, équipements (marques, modèles, garanties) et plan technique d'intervention. Sans ces pièces, le syndic ne peut pas inscrire la résolution.
- Autorisation d'urbanisme en plus pour certains travaux (changement de fenêtres, création d'ouverture, couleur des volets…).
2. Comment utiliser le modèle
Décrivez les travaux, indiquez leur portée et choisissez l'assemblée visée. Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception au syndic avec toutes les pièces du projet, et conservez le récépissé.
3. Si l'assemblée refuse
Vous avez 2 mois à compter de la réception du procès-verbal pour saisir le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, avec un avocat. Pour des travaux d'amélioration, le juge peut vous autoriser à les réaliser. Des travaux réalisés sans accord exposent à une remise en état, jusqu'à la démolition.
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Aperçu de la lettre
Sources
Questions fréquentes
Le syndic peut-il m'autoriser lui-même ?
Non : ni le syndic ni le conseil syndical ne peuvent donner l'autorisation ; seule l'assemblée générale le peut.
Comment envoyer la demande ?
Par lettre recommandée avec avis de réception adressée au syndic, avec tous les documents du projet.
Qui paie une assemblée spéciale ?
Le copropriétaire qui la demande en supporte tous les frais.
Quels documents joindre ?
La nature, l'implantation, la durée et les conditions des travaux, les équipements (marques, modèles, garanties) et, pour l'accessibilité ou l'isolation de la toiture ou du plancher, un plan technique d'intervention.
Que faire si l'AG refuse ?
Saisir le tribunal judiciaire dans les 2 mois suivant la réception du procès-verbal, avec un avocat ; pour des travaux d'amélioration, le juge peut vous autoriser.
Consultez la fiche de votre copropriété
Syndic, lots, période de construction et chauffage : le registre national en clair.
Chercher une copropriétéModèle d'information fondé sur la fiche officielle citée, au 15 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique ; adaptez-le à votre projet et consultez le règlement de copropriété. Aucune donnée saisie n'est envoyée ni conservée.