1. Les règles du congé donné par le locataire
- La demande est adressée au syndic par lettre recommandée avec avis de réception, avant l'envoi de la convocation de l'assemblée.
- Le syndic ne peut pas juger de l'opportunité de la question : il doit l'inscrire, avec le projet de résolution si vous en joignez un.
- Pour des travaux sur les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, la demande doit s'accompagner d'un document précisant leur implantation et leurs caractéristiques.
- Si le syndic ne l'inscrit pas, il peut engager sa responsabilité ; conservez la preuve de la date d'envoi.
2. Comment utiliser le modèle
Renseignez vos coordonnées, la copropriété, le syndic et la question, avec un projet de résolution rédigé le plus clairement possible. Indiquez si la demande concerne des travaux. Générez la lettre, envoyez-la en recommandé et conservez l'accusé de réception.
Générez votre lettre
Remplissez les champs : la lettre se met à jour à droite. Rien n'est envoyé ni enregistré : tout se passe dans votre navigateur. Relisez avant d'envoyer.
Aperçu de la lettre
Sources
- Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires (demande d'inscription de questions) — service-public.gouv.fr
- Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant — service-public.gouv.fr
Questions fréquentes
Quand envoyer la demande ?
Avant que le syndic n'envoie la convocation de la prochaine assemblée ; sinon la question sera traitée à l'assemblée suivante.
Le syndic peut-il refuser la question ?
Il ne peut pas apprécier son opportunité. La question doit figurer à l'ordre du jour avec son projet de résolution.
Faut-il joindre un projet de résolution ?
Ce n'est pas obligatoire dans le modèle, mais recommandé : il facilite le vote et évite les malentendus sur ce qui est demandé.
Trouvez les administrations de votre commune
Mairie, ADIL, CAF, tribunal : coordonnées et horaires pour votre commune.
Voir les administrationsModèle d'information fondé sur les fiches officielles citées, au 15 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique ; vérifiez votre situation (zone tendue, motif de préavis réduit) auprès de l'ADIL ou d'un professionnel. Aucune donnée saisie n'est envoyée ni conservée.