1. Les étapes du recouvrement
- Relance simple par courrier ou courriel.
- Mise en demeure : forme électronique (lettre recommandée électronique ou procédé sécurisé) ; lettre recommandée avec avis de réception si le copropriétaire a demandé la voie postale. Les intérêts au taux légal courent à partir de la mise en demeure, dont les frais sont à la charge du copropriétaire défaillant.
- Exigibilité anticipée (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965) : si la mise en demeure le mentionne, les provisions restantes de l'exercice en cours deviennent exigibles si la dette n'est pas réglée dans les 30 jours.
- Médiation obligatoire pour les impayés d'au plus 5 000 € : conciliateur de justice (gratuit), médiateur ou procédure participative, avant de saisir le juge.
- Tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble (injonction de payer, procédure classique ou accélérée). Les charges se prescrivent par 5 ans.
- Garanties : hypothèque légale, opposition sur le prix de vente chez le notaire, saisie conservatoire des meubles.
2. Comment utiliser le modèle
Saisissez les coordonnées du syndic, de la copropriété et du copropriétaire, le montant et la période, puis choisissez le mode d'envoi et la mention de l'article 19-2 si vous voulez exiger les provisions restantes. Joignez le décompte détaillé et conservez la preuve d'envoi. Si vous êtes syndic bénévole, vous avez les mêmes obligations qu'un syndic professionnel pour le recouvrement.
3. Précautions
Une mise en demeure imprécise peut priver d'effet l'exigibilité anticipée : indiquez clairement le montant, la période et le délai. Pour une créance précise ou contestée, consultez un avocat ou votre ADIL.
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Sources
Questions fréquentes
Qui peut envoyer la mise en demeure ?
Le syndic, seul compétent pour le recouvrement des charges, sans accord de l'assemblée générale.
Par quel moyen l'envoyer ?
Par voie électronique en principe (lettre recommandée électronique ou procédé sécurisé) ; par lettre recommandée avec avis de réception si le copropriétaire a demandé la voie postale.
Que doit contenir la mise en demeure ?
L'identité et l'adresse du débiteur, l'adresse de la copropriété, le montant dû, un délai de paiement et la sanction encourue ; l'article 19-2 si l'on veut exiger les provisions restantes.
À partir de quand les intérêts courent-ils ?
À partir de la mise en demeure, au taux légal ; ses frais sont à la charge du copropriétaire défaillant.
Faut-il une médiation avant d'aller au tribunal ?
Pour les impayés d'au plus 5 000 €, oui : conciliateur de justice, médiateur ou procédure participative sont obligatoires avant de saisir le juge.
Consultez la fiche de votre copropriété
Syndic, lots, période de construction et chauffage : le registre national en clair.
Chercher une copropriétéModèle d'information fondé sur la fiche officielle citée, au 15 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique : adaptez-le à votre dossier et consultez un avocat ou l'ADIL en cas de contestation. Aucune donnée saisie n'est envoyée ni conservée.