1. Les règles du dépôt de garantie
- Plafond : 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide ; 2 mois pour un meublé.
- Délai de restitution, à compter de la remise des clés : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, 2 mois s'il révèle des différences.
- Retenues : elles sont possibles si elles sont justifiées ; sans état des lieux de sortie signé par les deux parties, aucune retenue n'est envisageable, et la vétusté ne peut pas justifier de retenue.
- Retard : majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois commencé de retard, sauf si le retard vient de l'absence de communication de la nouvelle adresse par le locataire.
2. Comment utiliser le modèle
Indiquez votre nouvelle adresse (sans elle, la majoration n'est pas due), la date de remise des clés, le dépôt versé et le loyer hors charges, puis choisissez le délai applicable et sa date d'échéance. Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et conservez le récépissé.
3. Et si le bailleur ne répond pas ?
Après la mise en demeure, vous pouvez saisir un conciliateur de justice ou le tribunal compétent ; l'ADIL ou un point-justice de votre commune peuvent vous renseigner gratuitement. Le préavis de départ a été décrit dans notre modèle de lettre de congé.
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Aperçu de la lettre
Sources
- Dépôt de garantie dans un bail d'habitation — service-public.gouv.fr
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire — service-public.gouv.fr
Questions fréquentes
Sous quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué ?
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon, à compter de la remise des clés.
Que risque le bailleur en cas de retard ?
Une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois commencé de retard, sauf si le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse.
Le bailleur peut-il retenir une somme ?
Oui, si la retenue est justifiée ; sans état des lieux de sortie signé par les deux parties, aucune retenue n'est envisageable, et la vétusté ne la justifie pas.
Comment envoyer la mise en demeure ?
Par lettre recommandée avec avis de réception.
Quel plafond de dépôt de garantie ?
1 mois de loyer hors charges pour un logement vide, 2 mois pour un meublé.
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Voir les administrationsModèle d'information fondé sur les fiches officielles citées, au 15 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique ; consultez l'ADIL ou un professionnel pour un dossier précis. Aucune donnée saisie n'est envoyée ni conservée.