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Documents utiles · Location

Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie : modèle à générer (locataire)

Publié le 15 novembre 2026 · Lecture : 5 min · Générateur gratuit, sans inscription

En bref : le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon, à compter de la remise des clés. En cas de retard, il doit une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois commencé, sauf si le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse. Pour demander le paiement, le locataire envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

1. Les règles du dépôt de garantie

2. Comment utiliser le modèle

Indiquez votre nouvelle adresse (sans elle, la majoration n'est pas due), la date de remise des clés, le dépôt versé et le loyer hors charges, puis choisissez le délai applicable et sa date d'échéance. Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et conservez le récépissé.

3. Et si le bailleur ne répond pas ?

Après la mise en demeure, vous pouvez saisir un conciliateur de justice ou le tribunal compétent ; l'ADIL ou un point-justice de votre commune peuvent vous renseigner gratuitement. Le préavis de départ a été décrit dans notre modèle de lettre de congé.

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Sources

Questions fréquentes

Sous quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué ?

1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon, à compter de la remise des clés.

Que risque le bailleur en cas de retard ?

Une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois commencé de retard, sauf si le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse.

Le bailleur peut-il retenir une somme ?

Oui, si la retenue est justifiée ; sans état des lieux de sortie signé par les deux parties, aucune retenue n'est envisageable, et la vétusté ne la justifie pas.

Comment envoyer la mise en demeure ?

Par lettre recommandée avec avis de réception.

Quel plafond de dépôt de garantie ?

1 mois de loyer hors charges pour un logement vide, 2 mois pour un meublé.

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Modèle d'information fondé sur les fiches officielles citées, au 15 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique ; consultez l'ADIL ou un professionnel pour un dossier précis. Aucune donnée saisie n'est envoyée ni conservée.