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Lettre de rétractation après un compromis de vente : modèle à générer (acquéreur)

Publié le 15 novembre 2026 · Lecture : 5 min · Générateur gratuit, sans inscription

En bref : l'acquéreur non professionnel d'un logement peut se rétracter après la signature de l'avant-contrat (compromis ou promesse de vente) pendant 10 jours, sans motif ni pénalité. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l'avant-contrat. La rétractation est adressée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception dans ce délai (le cachet de la poste faisant foi).

1. Le droit de rétractation de l'acquéreur

2. Comment utiliser le modèle

Indiquez vos coordonnées, celles du vendeur, l'adresse du bien et la date de l'avant-contrat. Si vous avez versé un dépôt de garantie, indiquez son montant. Envoyez la lettre sans attendre en recommandé avec avis de réception et conservez le récépissé. Pour être sûr de la date de départ du délai, vérifiez la date de première présentation de la lettre vous notifiant l'avant-contrat.

3. Après la rétractation

Un nouvel engagement exigerait un nouvel avant-contrat. Demandez au notaire ou à l'agence la restitution des sommes versées. En cas de doute sur le délai ou de litige, consultez un notaire ou un avocat.

Générez votre lettre

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Aperçu de la lettre

Sources

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour me rétracter ?

10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l'avant-contrat ; prolongés au premier jour ouvrable si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Dois-je expliquer pourquoi ?

Non : la rétractation n'a pas à être motivée.

Comment envoyer ma lettre ?

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée au vendeur, dans le délai de 10 jours (le cachet de la poste faisant foi).

Est-ce valable pour un achat professionnel ?

Non : le droit de rétractation protège l'acquéreur non professionnel d'un bien à usage d'habitation.

Et si aucun avant-contrat n'a été signé ?

Un délai de réflexion de 10 jours s'applique avant la signature de l'acte de vente définitif.

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Modèle d'information fondé sur les sources citées, au 15 novembre 2026 (la page des Notaires du Grand Paris date de 2012 et la page Légifrance n'a pas pu être relue : confrontez le délai et la forme au texte en vigueur). Il ne remplace pas un conseil juridique ; consultez un notaire ou un avocat en cas de doute. Aucune donnée saisie n'est envoyée ni conservée.