1. Le droit de rétractation de l'acquéreur
- Qui : l'acquéreur non professionnel d'un immeuble bâti ou à construire à usage d'habitation (article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation).
- Durée : 10 jours. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l'avant-contrat, ou d'un moyen équivalent (remise en mains propres, remise électronique, exploit de commissaire de justice).
- Jour de fin : si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
- Forme : la rétractation n'a pas à être motivée ; elle est adressée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai (cachet de la poste faisant foi).
2. Comment utiliser le modèle
Indiquez vos coordonnées, celles du vendeur, l'adresse du bien et la date de l'avant-contrat. Si vous avez versé un dépôt de garantie, indiquez son montant. Envoyez la lettre sans attendre en recommandé avec avis de réception et conservez le récépissé. Pour être sûr de la date de départ du délai, vérifiez la date de première présentation de la lettre vous notifiant l'avant-contrat.
3. Après la rétractation
Un nouvel engagement exigerait un nouvel avant-contrat. Demandez au notaire ou à l'agence la restitution des sommes versées. En cas de doute sur le délai ou de litige, consultez un notaire ou un avocat.
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Aperçu de la lettre
Sources
- Délais de rétractation et de réflexion — Notaires du Grand Paris (page publiée en 2012, à confronter au texte en vigueur)
- Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation — Légifrance
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour me rétracter ?
10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l'avant-contrat ; prolongés au premier jour ouvrable si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Dois-je expliquer pourquoi ?
Non : la rétractation n'a pas à être motivée.
Comment envoyer ma lettre ?
Par lettre recommandée avec avis de réception adressée au vendeur, dans le délai de 10 jours (le cachet de la poste faisant foi).
Est-ce valable pour un achat professionnel ?
Non : le droit de rétractation protège l'acquéreur non professionnel d'un bien à usage d'habitation.
Et si aucun avant-contrat n'a été signé ?
Un délai de réflexion de 10 jours s'applique avant la signature de l'acte de vente définitif.
Vérifiez la copropriété avant d'acheter
Syndic, lots, période de construction et chauffage : le registre national en clair.
Chercher une copropriétéModèle d'information fondé sur les sources citées, au 15 novembre 2026 (la page des Notaires du Grand Paris date de 2012 et la page Légifrance n'a pas pu être relue : confrontez le délai et la forme au texte en vigueur). Il ne remplace pas un conseil juridique ; consultez un notaire ou un avocat en cas de doute. Aucune donnée saisie n'est envoyée ni conservée.