La PPE en bref
La propriété par étages existe en Suisse depuis 1965. Chaque propriétaire détient une part de copropriété sur le terrain et le bâtiment, assortie d'un droit exclusif sur son appartement ; certains espaces (jardin, toit-terrasse) peuvent faire l'objet d'un droit de jouissance exclusif inscrit dans le règlement. La communauté des propriétaires d'étage n'est pas une personne morale, mais elle peut agir et être poursuivie en justice.
La gestion peut être assurée par la communauté elle-même ; au-delà d'un petit nombre de parties, le recours à un administrateur professionnel, nommé par l'assemblée, est recommandé. L'assemblée se réunit au moins une fois par an.
Le fonds de rénovation aujourd'hui
Selon JuriUp, la création d'un fonds de rénovation dépend aujourd'hui du règlement d'administration et d'utilisation ou d'une décision de l'assemblée ; un copropriétaire minoritaire ne peut pas l'imposer. Les établissements bancaires et l'Association suisse des propriétaires par étages recommandent en pratique d'alimenter le fonds chaque année (de l'ordre de 0,2 à 0,3 % de la valeur d'assurance du bâtiment) en visant à terme 6 à 8 % de cette valeur. Ce sont des usages, pas des règles légales.
Ce que prévoit le projet
| Point | Contenu du projet |
|---|---|
| Fonds de rénovation | Pas d'obligation ; action en justice pour ordonner la création ou la modification du fonds après refus de l'assemblée |
| Qui peut agir ? | Au moins deux copropriétaires, ou un seul si la communauté compte deux ou trois membres |
| Procédure | Procédure sommaire ; le juge fixe les contributions annuelles et la durée |
| Vente sur plan | Dépôt d'un plan de répartition au registre foncier avec l'acte constitutif |
| Défauts de construction | Assemblée de coordination ; réparation possible avec l'accord de la majorité des copropriétaires représentant plus de la moitié des parts |
Où en est la procédure ?
Le message a été adopté par le Conseil fédéral le 13 mai 2026. Le projet est devant le Parlement. Après le vote final et l'expiration du délai référendaire, le Conseil fédéral fixera la date d'entrée en vigueur : aucune date n'est annoncée. Les numéros d'articles du projet peuvent changer et ne doivent pas être cités comme du droit en vigueur.
Les majorités en assemblée, selon les guides
- Les mesures de maintien de la valeur et de l'usage exigent en principe la majorité simple de l'assemblée.
- Les mesures qui augmentent la valeur (par exemple des panneaux solaires) exigent une majorité qualifiée : majorité des copropriétaires et majorité des parts.
- Un copropriétaire peut aussi saisir le juge pour obtenir les travaux indispensables au maintien de la valeur et de l'utilité de l'immeuble (art. 647, al. 2, ch. 1 CC, selon Raiffeisen).
- Une décision d'assemblée peut être contestée dans un délai d'un mois.
Que faire dès maintenant ?
- Vérifier si votre règlement prévoit un fonds de rénovation et si les versements suivent un plan de travaux.
- Faire établir une estimation des travaux à dix ou vingt ans pour dimensionner les contributions.
- Mettre la question à l'ordre du jour de l'assemblée plutôt que d'attendre la réforme.
À lire aussi
Sources
- JuriUp — Nouvelle réforme de la PPE en Suisse : ce qui change (mai 2026)
- UBS — Qu'est-ce que la propriété par étages (PPE) ?
- Raiffeisen — Rénover son appartement : convaincre l'assemblée des copropriétaires
Questions Fréquentes (FAQ)
Le fonds de rénovation va-t-il devenir obligatoire en PPE ?
Non : le Conseil fédéral y a renoncé. Le projet créerait seulement un droit de demander au juge d'en ordonner la création ou la modification après un refus de l'assemblée.
La réforme de la PPE est-elle en vigueur ?
Non. Le message a été adopté le 13 mai 2026 ; le projet est devant le Parlement et aucune date d'entrée en vigueur n'est fixée.
Quelle contribution est recommandée pour un fonds de rénovation ?
Les guides citent de 0,2 à 0,3 % de la valeur d'assurance du bâtiment par an, avec un objectif de 6 à 8 % à terme. Ce sont des recommandations, pas des obligations.
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Découvrir l'applicationArticle d'information rédigé à partir de sources secondaires (JuriUp, UBS, Raiffeisen) ; les textes officiels (Fedlex, Parlement) n'ont pas pu être consultés. Ne constitue pas un conseil juridique.
