Glossaire de la Copropriété

Demande faite par le syndic à chaque copropriétaire de verser sa quote-part des charges communes. L'appel de fonds prévisionnel est émis en début de période (trimestriel en général), l'appel de régularisation en fin d'exercice. Le montant est calculé proportionnellement aux tantièmes de chaque lot.

Réunion annuelle (ou extraordinaire) de l'ensemble des copropriétaires pour prendre les décisions importantes de la copropriété : approbation des comptes, vote du budget, décision de travaux, élection du syndic. Organe souverain du syndicat des copropriétaires. L'AG ordinaire (AGO) se tient au moins une fois par an.

En Suisse, équivalent du syndic pour la Propriété par Étages (PPE). L'administrateur est élu par l'assemblée des propriétaires d'étages pour gérer les parties communes, tenir la comptabilité et exécuter les décisions de l'assemblée (CC art. 712q).

En Belgique, personne morale regroupant obligatoirement tous les copropriétaires d'un immeuble en copropriété forcée. L'ACP est dotée de la personnalité juridique et représentée par le syndic. Équivalent du syndicat des copropriétaires en France.

Estimation des dépenses communes de la copropriété pour l'exercice à venir, votée en assemblée générale. Il sert de base au calcul des appels de fonds provisionnels de chaque copropriétaire. En France, il est obligatoire et soumis au vote annuel de l'AGO.

Document obligatoire en France (décret du 30 mai 2001) établi et tenu à jour par le syndic. Il recense l'historique des travaux réalisés, les contrats de maintenance en cours, les références des assurances et les diagnostics techniques de l'immeuble.

Ensemble des dépenses nécessaires à l'entretien, la conservation et l'administration des parties communes de la copropriété. Elles se répartissent en charges générales (entretien et administration de l'immeuble) et charges spéciales (liées à des équipements spécifiques comme l'ascenseur ou le chauffage collectif).

Organe élu par l'assemblée générale, composé de copropriétaires, qui assiste et contrôle le syndic dans sa gestion. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises et peut se voir déléguer certaines attributions par l'AG. Obligatoire dans les copropriétés françaises de plus de 10 lots.

Régime juridique applicable à un immeuble bâti ou à un groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Chaque copropriétaire est propriétaire d'une ou plusieurs parties privatives (son appartement) et d'une quote-part des parties communes (hall, escaliers, toiture, etc.).

Personne physique ou morale détenant un ou plusieurs lots dans une copropriété. Le copropriétaire est membre de droit du syndicat des copropriétaires, participe aux assemblées générales, vote les décisions et paie sa quote-part des charges communes.

Résolution adoptée ou rejetée lors d'une assemblée générale de copropriétaires. Selon son importance, la décision requiert une majorité différente (simple, absolue, double majorité ou unanimité). Elle s'impose à tous les copropriétaires, y compris ceux qui ont voté contre.

Droit permettant au syndicat des copropriétaires de se substituer à l'acquéreur lors de la vente d'un lot dont le copropriétaire vendeur est débiteur de charges impayées. Instauré par la loi ALUR pour renforcer le recouvrement des charges en France.

Syndic de copropriété — professionnel ou bénévole — qui utilise une plateforme numérique (application mobile, logiciel SaaS, extranet) pour dématérialiser la gestion administrative, comptable et communicationnelle de la copropriété. SyndicPro par VME International est la solution e-syndic de référence pour le marché francophone.

Document juridique établi par un géomètre-expert lors de la mise en copropriété d'un immeuble. Il décrit chaque lot de la copropriété, lui attribue un numéro unique et fixe ses tantièmes (quotes-parts) dans les parties communes. Il est annexé au règlement de copropriété et publié au registre foncier.

Espace numérique sécurisé mis à disposition de chaque copropriétaire pour accéder aux documents de la copropriété (convocations, PV d'AG, contrats, budget, décomptes de charges). Rendu obligatoire en France par la loi ALUR pour toute copropriété gérée par un syndic professionnel.

En Belgique et en Suisse (PPE), fonds constitué par les cotisations annuelles des copropriétaires, destiné à financer les travaux importants futurs (réfection toiture, remplacement ascenseur, etc.). Il est obligatoire en Belgique depuis la réforme de 2010 et géré sur un compte bancaire séparé.

En France, fonds obligatoire depuis la loi ALUR (2014) pour les copropriétés de plus de 10 lots. Alimenté par une cotisation annuelle minimum de 5 % du budget prévisionnel, géré sur un compte bancaire séparé, il est destiné à financer les travaux non prévus au budget courant.

Salarié de la copropriété (ou prestataire external) chargé de l'entretien des parties communes, de la surveillance de l'immeuble et des diverses tâches de maintenance courante. Son salaire est une charge commune répartie entre tous les copropriétaires selon les tantièmes.

Obligation introduite par la loi ALUR : toute copropriété française de plus de 10 lots doit être immatriculée au Registre National des Copropriétés (RNC), tenu par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Cette immatriculation fournit un identifiant unique à la copropriété et permet un suivi national des copropriétés fragiles.

Organisme belge délivrant l'agrément professionnel aux syndics, agents immobiliers et gérants de biens. Un syndic professionnel en Belgique doit obligatoirement être agréé IPI pour exercer légalement.

Charges communes non réglées par un copropriétaire à leur échéance. Les impayés fragilisent la trésorerie du syndicat et peuvent nécessiter des procédures de recouvrement (relances, mise en demeure, injonction de payer, saisie). SyndicPro automatise les relances et le suivi des impayés.

Loi marocaine relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi 106-12. Elle régit les droits et obligations des copropriétaires, le rôle du syndic, la tenue des AG et la gestion des charges communes au Maroc.

Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (n°2014-366 du 24 mars 2014). Réforme majeure du droit de la copropriété en France : immatriculation au RNC, fonds de travaux obligatoire, extranet copropriétaires, contrat de syndic type, transparence comptable renforcée.

Loi portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (n°2018-1021 du 23 novembre 2018). Elle renforce la lutte contre les copropriétés dégradées, autorise le vote électronique en AG et simplifie la gestion des copropriétés. Étape clé de la légalisation des e-syndics en France.

Unité de base de la copropriété, composée d'une partie privative (appartement, local commercial, parking…) et d'une quote-part des parties communes (exprimée en tantièmes). Chaque lot est identifié par un numéro unique dans l'état descriptif de division.

Seuil de votes requis pour qu'une décision d'assemblée générale soit adoptée. Selon la nature de la décision, on distingue : majorité simple (plus de la moitié des voix présentes), majorité absolue (plus de la moitié de toutes les voix), double majorité et unanimité. Les seuils varient selon les pays.

Pouvoir donné par un copropriétaire absent à une autre personne (copropriétaire, tiers ou syndic) pour le représenter et voter en son nom lors d'une assemblée générale. Le nombre de mandats pouvant être détenus par une seule personne peut être limité par la loi.

Liste des points soumis au vote de l'assemblée générale, établie par le syndic et envoyée aux copropriétaires avec la convocation. Seuls les points inscrits à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote valide en AG. Tout copropriétaire peut demander l'inscription d'un point avant l'envoi de la convocation.

Éléments de l'immeuble appartenant à l'ensemble des copropriétaires proportionnellement à leurs tantièmes : hall d'entrée, escaliers, couloirs, toiture, façade, ascenseur, parking collectif, espaces verts… Leur entretien et gestion sont à la charge du syndicat.

Parties de l'immeuble réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire : son appartement, sa cave, son parking attribué. Elles sont distinctes des parties communes et entretenues aux frais exclusifs du copropriétaire concerné.

Forme juridique suisse de la copropriété, régie par les articles 712a à 712t du Code Civil suisse. Elle permet à plusieurs propriétaires de détenir chacun un appartement dans un immeuble collectif tout en partageant les parties communes. L'administration est confiée à un administrateur élu par l'assemblée des propriétaires.

Document officiel consignant l'ensemble des délibérations et décisions de l'assemblée générale. Il mentionne les présents, le quorum, l'ordre du jour et le résultat de chaque vote. C'est un acte juridique opposable, signé par le président de séance et le secrétaire. SyndicPro le génère automatiquement.

Nombre minimum de copropriétaires (ou de tantièmes) devant être présents ou représentés pour que l'assemblée générale puisse valablement délibérer. Si le quorum n'est pas atteint à la 1re convocation, une 2e AG est convoquée avec des règles de quorum allégées.

Fraction des parties communes et des charges collectives attribuée à chaque lot de copropriété, exprimée en tantièmes (ou millièmes). Elle détermine le montant des appels de fonds et le poids du vote de chaque copropriétaire en AG.

Travaux de nettoyage, réparation et traitement de la façade extérieure d'un immeuble. En France, il est imposé par les municipalités tous les 10 ans environ. Les dépenses de ravalement constituent des charges exceptionnelles votées en AG, financées par le fonds de travaux ou par un appel de fonds spécifique.

Document fondateur de la copropriété, publié au registre foncier, qui définit la destination de l'immeuble, les droits et obligations des copropriétaires, les règles de vie collective et les modalités de répartition des charges. Il s'impose à tous les copropriétaires et locataires. Sa modification requiert une majorité qualifiée en AG.

Mandataire élu par l'assemblée générale des copropriétaires pour assurer la gestion courante de la copropriété : administration des parties communes, tenue de la comptabilité, exécution des décisions d'AG, représentation du syndicat et recouvrement des charges. Peut être un professionnel agréé (syndic professionnel) ou un copropriétaire bénévole.

Copropriétaire élu par ses pairs pour exercer les fonctions de syndic sans rémunération. Solution adaptée aux petites copropriétés souhaitant réduire les charges de gestion. SyndicPro est l'outil idéal pour les syndics bénévoles qui veulent gérer professionnellement leur immeuble.

Personne physique ou morale titulaire des agréments professionnels requis (carte G en France, agrément IPI en Belgique) pour exercer à titre onéreux la gestion de copropriétés pour le compte de tiers. Il est soumis à des obligations légales strictes : assurance responsabilité civile, compte bancaire séparé, formation continue.

Personne morale de droit privé regroupant obligatoirement tous les copropriétaires d'un immeuble en copropriété. Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est représenté par le syndic. Équivalent de l'ACP en Belgique.

Logiciel SaaS de gestion de copropriété édité par VME International. Solution e-syndic complète couvrant la comptabilité, les assemblées générales, les appels de fonds, la gestion des réclamations et l'extranet copropriétaires. Disponible en Tunisie, Maroc, France, Belgique et Suisse.

Unité de mesure exprimant la quote-part de chaque lot dans les parties communes de la copropriété. La somme des tantièmes de tous les lots est conventionnellement égale à 1000 (ou 10 000 pour les grandes copropriétés). Les tantièmes déterminent le montant des appels de fonds et le poids du vote de chaque copropriétaire en AG.

Travaux ne pouvant attendre la tenue d'une AG en raison du danger immédiat qu'ils présentent pour la sécurité des personnes ou la conservation de l'immeuble. Le syndic peut les engager de sa propre initiative, sous réserve d'en informer les copropriétaires et de les ratifier lors de la prochaine AG.

Majorité la plus exigeante en AG de copropriété, requérant l'accord de TOUS les copropriétaires (100 % des voix). Réservée aux décisions les plus graves affectant la destination de l'immeuble ou les droits fondamentaux des copropriétaires : aliénation de parties communes, surélévation de l'immeuble.

Modalité de vote en AG permettant aux copropriétaires de voter par voie numérique, sans être physiquement présents. Officiellement reconnu en France par la loi ELAN (2018) et en Belgique par la réforme de 2019. SyndicPro intègre un système de vote électronique sécurisé avec horodatage et traçabilité.