L'essentiel de la réforme
La Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a radicalement transformé le métier de syndic en France. Elle privilégie la transparence financière, la protection des copropriétaires et la lutte contre l'habitat dégradé.
Focus sur les mesures clés en copropriété
Registre National des Copropriétés
Toutes les copropriétés à destination totale ou partielle d'habitation doivent être immatriculées dans un registre national. Ce registre permet de disposer de données statistiques sur l'état des copropriétés en France.
Le Fonds de Travaux
Obligatoire pour les immeubles de plus de 5 ans, il permet d'anticiper les dépenses de travaux futurs. La cotisation annuelle minimale est de 5% du budget prévisionnel annuel.
Contrat de Syndic Type
La loi ALUR impose un modèle de contrat unique pour tous les syndics de France. Il définit une liste de prestations de gestion courante incluses dans le forfait annuel, limitant ainsi les facturations injustifiées.
Compte Bancaire Séparé
Le syndic a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, garantissant que les fonds ne sont pas confondus avec ceux du cabinet de gestion.
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