Décret du 22 décembre 2025 : convocations électroniques, emprunt collectif et isolation en copropriété

Pourquoi ce décret ?

Il applique la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 sur l'habitat dégradé, qui a créé l'emprunt collectif à l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 et modifié les règles de notification. Le décret réécrit notamment les articles 64 à 64-9 du décret du 17 mars 1967.

1. Notifications : la voie électronique par défaut

Convocations d'assemblée générale, appels de charges, procès-verbaux et mises en demeure sont désormais envoyés par voie électronique en principe. Deux modes sont prévus : la lettre recommandée électronique ou le recours à un prestataire de services de confiance qualifié.

• Le copropriétaire peut demander à continuer de recevoir ses envois par voie postale.
• Il doit notifier son adresse électronique au syndic ; l'accord préalable pour figurer dans la liste des copropriétaires de l'extranet est supprimé, et le conseil syndical y a accès sauf opposition.
• Selon les commentaires, la prise en charge des frais d'envoi reste une question ouverte.

2. L'emprunt collectif

Le syndicat peut emprunter au nom de tous les copropriétaires pour financer des travaux, ceux qui le souhaitent pouvant participer par cautionnement solidaire. Le décret précise le rôle du syndic : constituer et suivre le dossier relève de prestations particulières rémunérées, ce qui suppose un avenant pour les contrats de syndic en cours. L'état daté doit mentionner la somme restant due par le vendeur au titre de l'emprunt. Les modalités de retrait d'un copropriétaire sont décrites différemment selon les commentateurs et sont à vérifier dans le texte.

3. Isolation de la toiture ou du plancher par un copropriétaire

Un copropriétaire peut faire isoler thermiquement la toiture ou le plancher de son lot lorsque cela touche les parties communes ou l'aspect extérieur, avec l'autorisation de l'assemblée générale (article 25-2-1 de la loi de 1965). Le syndic ne peut inscrire la question à l'ordre du jour que si le copropriétaire fournit un descriptif technique complet : nature et durée des travaux, matériaux et garanties, plans. Les travaux ne démarrent qu'après le délai de contestation de deux mois.

Un autre texte à connaître : le décret du 9 janvier 2026

Le décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026 concerne les copropriétés en difficulté. Selon Immo Formation, il crée un label « gestion des copropriétés en difficulté » pour les administrateurs judiciaires, avec des obligations de formation. Un autre commentaire décrit le texte sans mentionner de label : à confirmer sur Légifrance.

Ce que cela change en pratique

• Pour le conseil syndical : vérifier que le syndic dispose des adresses électroniques et propose l'envoi postal à ceux qui le demandent.
• Pour le syndic bénévole ou coopératif : choisir un moyen de notification conforme (lettre recommandée électronique ou prestataire qualifié) et conserver la preuve des envois.
• Pour un projet de travaux : comparer l'emprunt collectif aux appels de fonds classiques, en tenant compte du coût de gestion facturé.

À lire aussi

• Appel de fonds : définition et fonctionnement
• Projet de loi Relance Logement : le vote des travaux simplifié ?

Sources

• Immo Formation — Décrets copropriété 2025-1292 et 2026-10
• Village de la Justice — Copropriété 2026 : le virage numérique, financier et énergétique
• 544.fr — Copropriété 2026 : ce qui change vraiment

Article d'information rédigé à partir de commentaires juridiques (Immo Formation, Village de la Justice, 544.fr) ; les textes officiels n'ont pas été consultés et doivent être vérifiés sur Légifrance. Ne constitue pas un conseil juridique.