Projet de loi « Relance Logement » : le vote des travaux de rénovation en copropriété simplifié ?

    L'essentiel : présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026, le projet de loi « Relance Logement » prévoit de faire voter les travaux de rénovation énergétique d'ampleur à la majorité simple (article 24) au lieu de la majorité absolue (article 25). Il a été adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026 ; l'examen par l'Assemblée nationale était attendu à l'automne. Statut : projet, non promulgué.
  

Un projet, pas une loi

Aucune disposition de ce texte n'est applicable à ce jour. Il a été présenté par le ministre de la Ville et du Logement, comporte une dizaine d'articles répartis en cinq axes, et la copropriété n'en est qu'une partie. Les copropriétés ne doivent donc pas changer leurs pratiques de vote avant sa promulgation.

Rappel : les majorités actuelles

Majorités de vote en assemblée générale de copropriété
Article	Majorité requise
Article 24	Majorité des voix exprimées (majorité simple)
Article 25	Majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité absolue)
Article 26	Double majorité : majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix

Quand la majorité de l'article 25 n'est pas atteinte mais que le projet a recueilli au moins un tiers des voix, l'article 25-1 permet un second vote à la majorité simple, dit « passerelle ».

Ce que changerait le projet

La mesure phare vise les travaux de rénovation énergétique d'ampleur : ils passeraient de la majorité absolue de l'article 25 à la majorité simple de l'article 24. L'objectif est de réduire les blocages en assemblée générale, notamment dans les copropriétés où beaucoup de copropriétaires ne votent pas.

Le périmètre exact (tous les travaux énergétiques ou seulement certains) reste à préciser, et aucune source consultée ne dit si le Sénat a conservé la mesure telle quelle. Selon un commentaire d'avocat, le texte évoquerait aussi une révision du contrat type de syndic par simple décret, afin notamment de financer les audits énergétiques aujourd'hui hors forfait de base.

À suivre : le dossier législatif sur le site du Sénat et de l'Assemblée nationale. Le calendrier d'examen à l'Assemblée et le contenu final sont susceptibles d'évoluer.

Quelles conséquences pour votre copropriété ?

Préparer dès maintenant : un audit ou un DPE collectif et un plan pluriannuel de travaux sont de toute façon utiles pour chiffrer les travaux.
Mobiliser les copropriétaires : même avec une majorité simple, la participation au vote reste déterminante.
Ne pas anticiper la loi : tant que le texte n'est pas promulgué, les majorités de l'article 25 s'appliquent.

Sources

Questions Fréquentes (FAQ)

Le projet de loi Relance Logement est-il en vigueur ?
Non. Présenté le 24 juin 2026 et adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026, il n'est pas promulgué.

Que change-t-il pour le vote des travaux ?
Il ferait voter les travaux de rénovation énergétique d'ampleur à la majorité simple de l'article 24, au lieu de la majorité absolue de l'article 25.

Quelle majorité s'applique aujourd'hui ?
Selon la nature des travaux : article 24 (majorité des voix exprimées), article 25 (majorité de tous les copropriétaires) ou article 26 (double majorité), avec la passerelle de l'article 25-1.

Préparez vos assemblées générales

Syndic Digital aide les syndics bénévoles et coopératifs à convoquer, faire voter et archiver leurs assemblées.

Découvrir l'application

Article d'information rédigé à partir de commentaires (544.fr, avocat) ; état du texte arrêté au dernier élément trouvé (22 septembre 2026). À vérifier sur le site du Sénat et de l'Assemblée nationale. Ne constitue pas un conseil juridique.