Jurisprudence 2026 : annulation en cascade des assemblées et mise en demeure des charges impayées

Décision 1 : l'annulation de la désignation du syndic fait tomber les assemblées suivantes

Les faits. Une assemblée générale du 19 novembre 2018 désigne un syndic. Ce syndic convoque ensuite une assemblée tenue le 9 décembre 2019. La désignation est annulée par la suite. Un copropriétaire demande l'annulation de la convocation et de l'assemblée de 2019. La cour d'appel de Riom (2 avril 2024) refuse, estimant qu'il s'agit d'une nullité relative qui suppose la preuve d'un grief et d'une faute.

La solution. La Cour de cassation casse. Par l'effet rétroactif de l'annulation, le syndic est privé du pouvoir de convoquer : la convocation, et l'assemblée qui en découle, sont annulables à la demande d'un copropriétaire agissant dans le délai de deux mois, sans qu'il ait à justifier d'un grief ou d'une faute du syndic. L'arrêt vise l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 7 et 29 du décret du 17 mars 1967 ; l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

Décision 2 : une mise en demeure précise avant la procédure accélérée

Les faits. Un syndicat assigne une copropriétaire devant le président du tribunal judiciaire, en procédure accélérée au fond (article 19-2 de la loi de 1965), pour des charges et provisions impayées, et demande aussi le remboursement de frais de déménagement de meubles liés à des travaux. La cour d'appel de Rennes (27 juin 2024) fait droit aux demandes.

La solution. Cassation. Au visa de l'article 19-2, la mise en demeure préalable doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions, à peine d'irrecevabilité. Par ailleurs, le président saisi en procédure accélérée ne peut statuer que dans les limites de ses attributions, ce qui exclut ici la demande accessoire de frais de déménagement. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

En un coup d'œil

Autres décisions de juillet 2026 rapportées

Un seul commentaire d'avocat, dont la page indique avoir été générée par intelligence artificielle, rapporte deux arrêts de la même chambre du 2 juillet 2026 : le premier (n° 24-22.686) distinguerait l'action en contestation d'une décision d'assemblée, enfermée dans le délai de deux mois, d'une action en responsabilité pour faute lors d'un vote, soumise à la prescription de cinq ans ; le second (n° 24-20.650, non publié) retiendrait la responsabilité du syndic qui n'adresse pas les appels de fonds après le vote de travaux. Ces points n'ont pas été recoupés par une autre source : à vérifier sur Judilibre.

Ce qu'il faut en retenir

• Vérifier la régularité de la désignation du syndic : une irrégularité découverte plus tard peut fragiliser plusieurs assemblées successives.
• Surveiller le délai de deux mois (article 42) : c'est lui qui borde les contestations.
• Soigner la mise en demeure : détailler chaque provision (nature, montant, période) avant d'engager une procédure.
• Ne pas mêler les demandes : les frais accessoires ne relèvent pas toujours de la procédure accélérée.

À lire aussi

• Les majorités en assemblée générale de copropriété
• Arrêt Matera : le syndic coopératif assisté par une plateforme

Sources

• L'Officiel des métiers — Syndics de copropriétés : deux arrêts de la Cour de cassation
• Kohen Avocats — Cascade des nullités, arrêt du 18 juin 2026 (page indiquant être générée par IA)
• Kohen Avocats — Contester une AG et responsabilité, arrêt du 2 juillet 2026 (page indiquant être générée par IA)

Article d'information rédigé à partir de commentaires (L'Officiel des métiers, cabinet d'avocats) ; les textes intégraux des arrêts n'ont pas pu être consultés et sont à vérifier sur Judilibre ou Légifrance. Ne constitue pas un conseil juridique.