1. Les étapes de l'achat
- Recherche et offre d'achat : visite (possible à distance), offre écrite au prix proposé.
- Avant-contrat (compromis ou promesse de vente) : il fixe le prix, les conditions suspensives (par exemple l'obtention du prêt) et la date limite de signature de l'acte.
- Délai de rétractation de 10 jours : l'acquéreur non professionnel d'un logement peut se rétracter sans motif (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation). Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification de l'avant-contrat.
- Financement et vérifications : accord de prêt, diagnostics, documents de copropriété, purge du droit de préemption.
- Acte authentique chez le notaire, paiement du prix et des frais, remise des clés.
2. Acheter depuis l'étranger : procuration et justificatifs
Vous n'êtes pas obligé de vous déplacer. Vous pouvez donner procuration à un clerc de notaire ou à un proche pour signer l'acte à votre place. Pour un acte de vente, la procuration doit en pratique être authentique, c'est-à-dire reçue par un notaire ou une autorité compétente de votre pays de résidence. Elle est ensuite apostillée si le pays est partie à la Convention de La Haye, ou légalisée par le consulat de France dans le cas contraire, et accompagnée d'une traduction officielle si elle n'est pas en français. Depuis le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020, un notaire français peut aussi recevoir une procuration par comparution à distance.
Le notaire peut demander la provenance des fonds (épargne, vente d'un bien, héritage, donation), surtout si le virement vient de l'étranger : préparez relevés bancaires et justificatifs. Faites traduire les pièces d'identité et d'état civil si besoin.
3. Ce que coûte l'achat
| Poste | Ordre de grandeur |
|---|---|
| Droits et taxes (ancien) | Taxe de publicité foncière de 6,31 % (dont taux départemental de 5 % dans une grande majorité de départements depuis 2025), plus 0,10 % de contribution de sécurité immobilière |
| Logement neuf | TVA de 20 % incluse dans le prix ; taxe de publicité foncière réduite à 0,71 % du prix hors taxes, plus 0,10 % |
| Émoluments du notaire | Tarif réglementé, proportionnel au prix par tranches dégressives, plus 20 % de TVA |
| Débours | Frais avancés par le notaire (états hypothécaires, documents d'urbanisme, copies) |
Ces « frais de notaire » ne vont pour l'essentiel pas au notaire : la majeure partie correspond à des droits et taxes reversés à l'État. Le montant total dépend du bien, de son prix et de sa date d'achèvement ; demandez un devis chiffré au notaire.
4. La fiscalité du non-résident propriétaire en France
Revenus de source française
Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source française, sous réserve de la convention fiscale applicable. Un taux minimum d'imposition s'applique : 20 % (14,4 % dans les DOM) pour les revenus inférieurs à 29 579 € (revenus perçus en 2025), puis 30 % au-delà. Si le barème progressif donne un taux supérieur, c'est lui qui s'applique. Vous pouvez demander le taux moyen d'imposition (calculé sur vos revenus mondiaux) : il ne s'applique que s'il est plus favorable, et la DGFiP conseille de cocher l'option. Les revenus fonciers entrent dans le prélèvement à la source par acomptes.
Prélèvements sociaux
Sur les plus-values immobilières, le taux global est en principe de 17,2 %. Les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale de l'EEE ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS (les résidents britanniques conservent cette exonération) mais restent soumises au prélèvement de solidarité de 7,5 %.
Plus-value à la revente
Une plus-value réalisée par un non-résident sur un bien situé en France est soumise à un prélèvement de 19 %, quel que soit le pays de résidence. Deux exonérations existent sous conditions : celle de l'ancienne résidence principale (article 244 bis A I du CGI) et celle jusqu'à 150 000 € de plus-value nette imposable pour certains ressortissants de l'UE/EEE (article 150 U II 2° du CGI) ; elles ne se cumulent pas. Selon service-public.gouv.fr, un représentant fiscal est en principe obligatoire pour déclarer et payer cette plus-value, sauf dispenses : renseignez-vous auprès du notaire avant la vente.
Taxes locales et IFI
La taxe foncière est due par le propriétaire, y compris non-résident. L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) concerne les non-résidents à raison de leurs seuls biens situés en France, dès que leur patrimoine immobilier net imposable dépasse 1,3 million d'euros au 1er janvier ; le barème démarre à 800 000 € (0,5 % jusqu'à 1,3 M€, 0,7 % jusqu'à 2,57 M€, puis 1 %, 1,25 % et 1,5 % au-delà de 10 M€). Vérifiez aussi la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence.
5. Si le bien est en copropriété
Avant de signer, demandez au vendeur le règlement de copropriété, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, le carnet d'entretien et l'état des charges. Sur l'annuaire des copropriétés de Syndic Digital, vous pouvez consulter les données publiques du registre national : nombre de lots, syndic, période de construction, chauffage.
6. Liste de contrôle du non-résident
- Choisir un notaire (le vôtre ou celui du vendeur) et lui indiquer votre pays de résidence fiscale.
- Préparer pièces d'identité, justificatifs de domicile, provenance des fonds.
- Décider : signer en personne, par procuration authentique ou à distance.
- Prévoir les frais d'acquisition en plus du prix.
- Anticiper la déclaration des revenus de source française et l'option pour le taux moyen.
- Faire vérifier la situation au regard de la convention fiscale et, au-delà de 1,3 M€ de patrimoine immobilier en France, de l'IFI.
Sources
- Direction des impôts des non-résidents — Les particularités de la fiscalité des non-résidents (impots.gouv.fr, mars 2026)
- Plus-values immobilières — impots.gouv.fr, international particulier
- Droits de mutation, frais d'acte de vente ou « frais de notaire » — notaires.fr
- L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) — notaires.fr
- Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation — Légifrance
- La procuration en matière de vente immobilière : le cas de l'acheteur résidant à l'étranger — Le Mag juridique
- Réaliser des actes juridiques en France quand on vit à l'étranger — Union des Français de l'étranger
- Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière — service-public.gouv.fr (vérifiée le 15 avril 2026)
Questions fréquentes
Faut-il être en France pour signer l'acte d'achat ?
Non. Vous pouvez donner procuration à un tiers. Elle doit être authentique, apostillée ou légalisée selon votre pays, et traduite si elle n'est pas en français. Un notaire français peut aussi recevoir une procuration par comparution à distance depuis le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020.
Puis-je me rétracter après la signature du compromis ?
Oui : l'acquéreur non professionnel d'un logement dispose de 10 jours (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation), à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification de l'avant-contrat.
Quel taux d'impôt s'applique à mes loyers en France ?
Le barème progressif, avec un taux minimum de 20 % (30 % au-delà de 29 579 € pour les revenus 2025). L'option pour le taux moyen d'imposition est possible et ne s'applique que si elle est plus favorable.
Quelle est la taxation de la plus-value pour un non-résident ?
Un prélèvement de 19 %, plus les prélèvements sociaux : 17,2 % en principe, ou 7,5 % de prélèvement de solidarité pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale de l'EEE ou de la Suisse (et les résidents britanniques). Des exonérations existent sous conditions.
Un non-résident paie-t-il l'IFI ?
Oui, mais seulement sur ses biens immobiliers situés en France, si leur valeur nette dépasse 1,3 million d'euros au 1er janvier.
Les frais de notaire reviennent-ils au notaire ?
Pour l'essentiel, non : la majeure partie correspond à des droits et taxes reversés à l'État. Le notaire perçoit des émoluments réglementés et se fait rembourser des débours.
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Chercher une copropriétéArticle d'information fondé sur les sources officielles citées, en résumé personnel, au 15 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal : barèmes et conditions évoluent chaque année, et les conventions fiscales varient selon le pays. Vérifiez auprès d'un notaire ou de l'administration fiscale.