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Acheter un logement en France : étapes, frais de notaire et fiscalité à la revente

Publié le 15 novembre 2026 · Lecture : 6 min · Sources citées en bas de page

En bref : l'achat passe par une offre, un avant-contrat (compromis ou promesse), un délai de rétractation de 10 jours pour l'acquéreur non professionnel, puis l'acte authentique chez le notaire. Les « frais de notaire » sont pour l'essentiel des droits et taxes reversés à l'État (taxe de publicité foncière de 6,31 % dans l'ancien, dont un taux départemental de 5 % dans la grande majorité des départements). À la revente, la plus-value sur la résidence principale est exonérée ; sinon elle est taxée à 19 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux, après abattements pour durée de détention.

1. Les étapes de l'achat

  1. Visite et offre d'achat écrite au prix proposé.
  2. Avant-contrat (compromis ou promesse de vente) : prix, conditions suspensives (par exemple l'obtention du prêt) et date limite de signature de l'acte.
  3. Délai de rétractation de 10 jours : l'acquéreur non professionnel d'un logement peut se rétracter sans motif (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation). Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification de l'avant-contrat.
  4. Vérifications : financement, diagnostics, documents de copropriété et purge du droit de préemption de la commune.
  5. Acte authentique chez le notaire : paiement du prix et des frais, remise des clés.

2. Ce que comprennent les « frais de notaire »

PosteDétail
Droits et taxes (ancien)Taxe de publicité foncière de 6,31 % (taux départemental de 5 % dans une grande majorité de départements depuis 2025, 1,20 % communal, 2,37 % de frais d'assiette), plus 0,10 % de contribution de sécurité immobilière
Logement neufTVA de 20 % incluse dans le prix ; taxe de publicité foncière réduite à 0,71 % du prix hors taxes, plus 0,10 %
Émoluments du notaireTarif réglementé, proportionnel au prix par tranches dégressives, plus 20 % de TVA
DéboursFrais avancés (états hypothécaires, documents d'urbanisme, copies)

La majeure partie de ces sommes est reversée à l'État. Le total varie selon le bien, son prix et sa date d'achèvement : demandez un devis au notaire.

3. Si le bien est en copropriété

Demandez le règlement de copropriété, les procès-verbaux des dernières assemblées générales, le carnet d'entretien et l'état des charges. Les données publiques du registre national (nombre de lots, syndic, période de construction, chauffage) sont consultables dans l'annuaire des copropriétés de Syndic Digital.

4. À la revente : la plus-value immobilière

Sources

Questions fréquentes

Puis-je me rétracter après la signature du compromis ?

Oui : l'acquéreur non professionnel d'un logement dispose de 10 jours (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation), à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification de l'avant-contrat.

Les frais de notaire reviennent-ils au notaire ?

Pour l'essentiel, non : la majeure partie correspond à des droits et taxes reversés à l'État. Le notaire perçoit des émoluments réglementés et se fait rembourser des débours.

Quel est le taux des droits de mutation dans l'ancien ?

La taxe de publicité foncière est de 6,31 % (dont 5 % de taux départemental dans une grande majorité de départements depuis 2025), plus 0,10 % de contribution de sécurité immobilière.

La plus-value sur ma résidence principale est-elle taxée ?

Non, elle est totalement exonérée si le logement est votre résidence principale au moment de la vente.

Comment est taxée la plus-value sur un autre bien ?

19 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux après abattements pour durée de détention ; exonération d'impôt sur le revenu au-delà de 22 ans de détention et des prélèvements sociaux au-delà de 30 ans.

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Article d'information fondé sur les sources officielles citées (le délai de rétractation de 10 jours s'appuie aussi sur une source secondaire, la page Légifrance n'ayant pas pu être relue), en résumé personnel, au 15 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal ; barèmes et conditions évoluent. Vérifiez auprès d'un notaire ou de l'administration fiscale.