1. Les étapes de l'achat
- Visite et offre d'achat écrite au prix proposé.
- Avant-contrat (compromis ou promesse de vente) : prix, conditions suspensives (par exemple l'obtention du prêt) et date limite de signature de l'acte.
- Délai de rétractation de 10 jours : l'acquéreur non professionnel d'un logement peut se rétracter sans motif (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation). Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification de l'avant-contrat.
- Vérifications : financement, diagnostics, documents de copropriété et purge du droit de préemption de la commune.
- Acte authentique chez le notaire : paiement du prix et des frais, remise des clés.
2. Ce que comprennent les « frais de notaire »
| Poste | Détail |
|---|---|
| Droits et taxes (ancien) | Taxe de publicité foncière de 6,31 % (taux départemental de 5 % dans une grande majorité de départements depuis 2025, 1,20 % communal, 2,37 % de frais d'assiette), plus 0,10 % de contribution de sécurité immobilière |
| Logement neuf | TVA de 20 % incluse dans le prix ; taxe de publicité foncière réduite à 0,71 % du prix hors taxes, plus 0,10 % |
| Émoluments du notaire | Tarif réglementé, proportionnel au prix par tranches dégressives, plus 20 % de TVA |
| Débours | Frais avancés (états hypothécaires, documents d'urbanisme, copies) |
La majeure partie de ces sommes est reversée à l'État. Le total varie selon le bien, son prix et sa date d'achèvement : demandez un devis au notaire.
3. Si le bien est en copropriété
Demandez le règlement de copropriété, les procès-verbaux des dernières assemblées générales, le carnet d'entretien et l'état des charges. Les données publiques du registre national (nombre de lots, syndic, période de construction, chauffage) sont consultables dans l'annuaire des copropriétés de Syndic Digital.
4. À la revente : la plus-value immobilière
- Résidence principale : plus-value totalement exonérée, dépendances comprises, si le logement est votre résidence principale au moment de la vente.
- Autres biens : impôt sur le revenu de 19 % et prélèvements sociaux de 17,2 % (36,2 % au total), appliqués après abattements ; une taxe supplémentaire de 2 % à 6 % s'applique si la plus-value imposable dépasse 50 000 €.
- Abattements pour durée de détention : impôt sur le revenu, 6 % par an de la 6e à la 21e année, 4 % la 22e (exonération au-delà de 22 ans) ; prélèvements sociaux, 1,65 % par an de la 6e à la 21e année, 1,6 % la 22e, 9 % par an de la 23e à la 30e (exonération au-delà de 30 ans).
- Autres exonérations : prix de vente inférieur ou égal à 15 000 €, réinvestissement dans une résidence principale sous 2 ans (sous conditions), situations particulières de ressources.
- Le notaire calcule la plus-value, établit la déclaration et paie l'impôt ; le montant est ensuite indiqué dans votre déclaration de revenus.
Sources
- Droits de mutation, frais d'acte de vente ou « frais de notaire » — notaires.fr
- Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière — service-public.gouv.fr (vérifiée le 15 avril 2026)
- Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation — Légifrance
- Achat immobilier : délai de rétractation de 10 jours — SeLoger (source secondaire)
Questions fréquentes
Puis-je me rétracter après la signature du compromis ?
Oui : l'acquéreur non professionnel d'un logement dispose de 10 jours (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation), à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification de l'avant-contrat.
Les frais de notaire reviennent-ils au notaire ?
Pour l'essentiel, non : la majeure partie correspond à des droits et taxes reversés à l'État. Le notaire perçoit des émoluments réglementés et se fait rembourser des débours.
Quel est le taux des droits de mutation dans l'ancien ?
La taxe de publicité foncière est de 6,31 % (dont 5 % de taux départemental dans une grande majorité de départements depuis 2025), plus 0,10 % de contribution de sécurité immobilière.
La plus-value sur ma résidence principale est-elle taxée ?
Non, elle est totalement exonérée si le logement est votre résidence principale au moment de la vente.
Comment est taxée la plus-value sur un autre bien ?
19 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux après abattements pour durée de détention ; exonération d'impôt sur le revenu au-delà de 22 ans de détention et des prélèvements sociaux au-delà de 30 ans.
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Chercher une copropriétéArticle d'information fondé sur les sources officielles citées (le délai de rétractation de 10 jours s'appuie aussi sur une source secondaire, la page Légifrance n'ayant pas pu être relue), en résumé personnel, au 15 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal ; barèmes et conditions évoluent. Vérifiez auprès d'un notaire ou de l'administration fiscale.