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Syndic · Copropriété · Non-résidents

Copropriétaire non-résident en France : convocations, vote à distance et notifications

Publié le 15 novembre 2026 · Lecture : 5 min · Sources citées en bas de page

En bref : un copropriétaire qui vit à l'étranger a les mêmes droits qu'un autre : il reçoit la convocation au moins 21 jours avant l'assemblée générale et peut voter par correspondance, se faire représenter ou, si l'AG l'a décidé, participer à distance. L'enjeu pratique est de faire connaître son domicile (et une adresse électronique) au syndic : les notifications sont valablement faites au dernier domicile notifié. L'envoi électronique exige votre accord exprès.

1. Faire connaître son adresse au syndic

Chaque copropriétaire doit notifier au syndic son domicile réel ou élu et, sauf s'il préfère les envois postaux, une adresse électronique. Les notifications et mises en demeure sont valablement faites au dernier domicile notifié au syndic. D'après une réponse parlementaire, la loi n'impose pas à un copropriétaire résidant à l'étranger d'élire domicile en France ; en pratique, indiquer une adresse fiable (à l'étranger ou chez un mandataire en France) évite de manquer une convocation. Les articles 64 à 65 du décret du 17 mars 1967 ont été modifiés par le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 : vérifiez la version en vigueur auprès de votre syndic.

2. Recevoir les convocations par voie électronique

3. Voter sans être sur place

4. Après l'assemblée et pour les charges

Le procès-verbal est notifié à l'adresse que vous avez indiquée ; le délai de 2 mois pour contester une décision court à partir de cette notification, avec un avocat devant le tribunal judiciaire. Demandez aussi au syndic les modalités de paiement des appels de fonds depuis l'étranger. Pour préparer vos démarches, consultez les données publiques de votre immeuble dans l'annuaire des copropriétés de Syndic Digital.

Sources

Questions fréquentes

Dois-je élire domicile en France si je vis à l'étranger ?

D'après une réponse parlementaire, la loi ne l'impose pas. Vous devez en revanche notifier au syndic votre domicile (réel ou élu) et, sauf préférence pour la voie postale, une adresse électronique ; les notifications sont valablement faites au dernier domicile notifié.

Puis-je recevoir les convocations par e-mail ?

Oui, avec votre accord exprès (consigné au procès-verbal s'il est donné en AG). Vous pouvez le retirer à tout moment par lettre recommandée.

Puis-je voter sans me déplacer ?

Oui : par correspondance, par mandataire, ou à distance si l'AG a choisi la visioconférence ou un autre dispositif électronique.

Quel délai de convocation pour une AG ?

Au minimum 21 jours avant la date de l'AG, sauf urgence ; le règlement de copropriété peut imposer plus.

Où trouver les dernières règles sur les notifications ?

Les articles 64 à 65 du décret de 1967 ont été modifiés par le décret du 22 décembre 2025 : demandez la version applicable à votre syndic ou à l'ADIL.

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Article d'information fondé sur les sources citées (la réponse parlementaire sur l'absence d'obligation d'élire domicile et les modifications du décret du 22 décembre 2025 n'ont pas pu être relues dans leur texte officiel), en résumé personnel, au 15 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique ; vérifiez auprès de votre syndic, de l'ADIL ou d'un professionnel.