1. Bailleur non-résident : quelle catégorie de revenus ?
- Location nue (non meublée) : revenus fonciers, imposés au barème progressif, avec le régime micro-foncier ou le régime réel.
- Location meublée (logement garni des meubles indispensables à une occupation normale) : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), également au barème progressif.
- Revenus fonciers et BIC se reportent sur la déclaration 2042.
2. L'impôt sur le revenu du non-résident
Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source française, sous réserve de la convention fiscale. Le taux minimum est de 20 % (14,4 % dans les DOM) jusqu'à 29 579 € (revenus 2025), puis 30 % (20 % dans les DOM) ; si le barème progressif donne un taux plus élevé, c'est lui qui s'applique. Vous pouvez opter pour le taux moyen (calculé sur vos revenus mondiaux) : il ne s'applique que s'il est plus favorable, et la DGFiP conseille de cocher l'option. Les revenus fonciers et les revenus des indépendants entrent dans le prélèvement à la source par acomptes.
3. Les prélèvements sociaux : 17,2 %, 18,6 % ou 7,5 %
| Situation | Location nue | Location meublée |
|---|---|---|
| Affilié à une sécurité sociale de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse (y compris Royaume-Uni) | 7,5 % | 7,5 % |
| Autre situation | 17,2 % | 18,6 % (revenus perçus à partir de 2025) |
L'exonération de CSG et de CRDS dépend de l'affiliation à un régime obligatoire (pas de la nationalité), appréciée au 31 décembre. Il faut cocher chaque année la case 8SH (déclarant 1) ou 8SI (déclarant 2) de la déclaration 2042 C ; conservez l'attestation de votre caisse ou le formulaire S1. En cas d'oubli, une réclamation est possible auprès du service des impôts des particuliers non-résidents (en principe jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement).
4. Autres obligations du propriétaire
Chaque année, avant le 1er juillet, déclarez l'usage de chaque local (habitation principale ou secondaire, ou identité et période d'occupation des occupants) via « Gérer Mes Biens Immobiliers ». Le bail doit être écrit et annexer les diagnostics ; sa durée minimale est de 3 ans pour un bailleur particulier (6 ans pour une personne morale).
5. Locataire qui vit à l'étranger
Le bail est le même qu'un bail de résident : écrit, avec dépôt de garantie plafonné à 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide (2 mois en meublé), état des lieux d'entrée et de sortie, assurance habitation obligatoire. En pratique, préparez vos justificatifs d'identité, de ressources et de domicile, traduits si nécessaire, et prévoyez de signer à distance ou par un mandataire. Avant de louer, consultez les données publiques de l'immeuble dans l'annuaire des copropriétés de Syndic Digital.
Sources
- Direction des impôts des non-résidents — Les particularités de la fiscalité des non-résidents (impots.gouv.fr, mars 2026)
- Je suis non-résident et je perçois des revenus immobiliers : revenus fonciers ou revenus commerciaux ? — impots.gouv.fr
- Rédaction du bail d'habitation — service-public.gouv.fr
- Prélèvements sociaux du non-résident en 2026 : 7,5 % ou 17,2 % — CPIM (source secondaire)
Questions fréquentes
Mes loyers sont-ils des revenus fonciers ou des BIC ?
Revenus fonciers pour une location nue, BIC pour une location meublée.
Quel taux d'impôt s'applique aux loyers d'un non-résident ?
Le barème progressif avec un taux minimum de 20 % (30 % au-delà de 29 579 € pour les revenus 2025). L'option pour le taux moyen n'est retenue que si elle est plus favorable.
Quel taux de prélèvements sociaux ?
17,2 % en location nue, 18,6 % en location meublée (revenus perçus à partir de 2025), et 7,5 % pour les personnes affiliées à une sécurité sociale de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse (y compris Royaume-Uni), à demander chaque année avec la case 8SH ou 8SI.
Que faire si j'ai oublié de cocher la case ?
Vous pouvez déposer une réclamation auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, en joignant le justificatif d'affiliation et l'avis d'imposition.
Quelle autre déclaration dois-je faire chaque année ?
Déclarer avant le 1er juillet l'usage de chaque local via « Gérer Mes Biens Immobiliers ».
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Chercher une copropriétéArticle d'information fondé sur les pages officielles citées (taux de 7,5 % et justificatifs aussi recoupés avec une source secondaire), en résumé personnel, au 15 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil fiscal : les barèmes changent chaque année et les conventions fiscales varient selon le pays. Vérifiez auprès de la Direction des impôts des non-résidents ou d'un professionnel.