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Louer un logement en France : bail, dépôt de garantie, état des lieux et préavis

Publié le 15 novembre 2026 · Lecture : 6 min · Sources citées en bas de page

En bref : le bail d'habitation est écrit et dure au minimum 3 ans si le bailleur est un particulier (6 ans pour une personne morale). Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide (2 mois en meublé) ; il est restitué sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, sous 2 mois sinon. Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis de 3 mois par défaut.

1. Le bail d'habitation

2. Les documents annexés au bail

Le bailleur annexe le dossier de diagnostic technique, réalisé par un diagnostiqueur certifié : DPE valide, constat de risque d'exposition au plomb, état de l'installation électrique et de gaz si elles ont plus de 15 ans, état des risques et diagnostic bruit selon la zone. Viennent aussi la notice d'information, l'état des lieux d'entrée, l'attestation d'assurance du locataire, l'acte de cautionnement s'il y a un garant (caution ou Visale) et, le cas échéant, un extrait du règlement de copropriété.

3. Le dépôt de garantie

4. Quitter le logement

Le locataire peut résilier le bail à tout moment sans motif ; le préavis est de 3 mois par défaut et peut être ramené à 1 mois dans certains cas (par exemple mutation professionnelle ou perte d'emploi : vérifiez la liste officielle). L'état des lieux de sortie doit être fait à la remise des clés ; sans état des lieux de sortie signé par les deux parties, aucune retenue sur le dépôt de garantie n'est envisageable, et la vétusté ne peut pas justifier de retenue. L'assurance habitation est obligatoire pour le locataire.

Sources

Questions fréquentes

Quelle est la durée minimale d'un bail d'habitation vide ?

3 ans si le bailleur est un particulier, 6 ans si c'est une personne morale. Une durée d'au moins 1 an est possible pour une reprise du logement par le bailleur (motif familial ou professionnel inscrit au bail).

Quel est le montant maximal du dépôt de garantie ?

1 mois de loyer hors charges pour un logement vide, 2 mois pour un meublé. Aucun dépôt n'est possible dans un bail mobilité.

Sous quel délai le dépôt de garantie est-il restitué ?

Sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, sous 2 mois sinon, à compter de la remise des clés. Un retard donne lieu à une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois commencé.

Quel préavis pour quitter un logement ?

Le locataire peut partir à tout moment ; le préavis est de 3 mois par défaut et peut être réduit à 1 mois dans certains cas.

Quelles clauses sont interdites dans un bail ?

Notamment imposer le prélèvement automatique, interdire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec le locataire, ou prévoir des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

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Article d'information fondé sur les sources officielles citées (la durée du préavis et l'obligation d'assurance reposent aussi sur une source secondaire), en résumé personnel, au 15 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique ; les règles évoluent (zones tendues, loyers encadrés). Vérifiez auprès de l'ADIL ou d'un professionnel.