1. Le bail d'habitation
- Forme : bail écrit, en autant d'exemplaires que de parties, conforme au modèle de bail réglementaire.
- Durée : au minimum 3 ans si le bailleur est un particulier, 6 ans s'il s'agit d'une personne morale. Une durée d'au moins 1 an est possible si le bailleur reprend le logement pour un motif familial ou professionnel inscrit dans le bail.
- Mentions obligatoires : identité du bailleur et du locataire, description et localisation du logement, surface habitable, classe DPE, montant du loyer, règles de révision, loyer de référence et majoré selon la zone, charges, dépôt de garantie.
- Clause résolutoire obligatoire (non-paiement du dépôt de garantie, du loyer ou des charges).
- Surface : si elle est absente ou erronée de plus de 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer.
- Clauses interdites : imposer le prélèvement automatique, interdire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec le locataire, prévoir des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
2. Les documents annexés au bail
Le bailleur annexe le dossier de diagnostic technique, réalisé par un diagnostiqueur certifié : DPE valide, constat de risque d'exposition au plomb, état de l'installation électrique et de gaz si elles ont plus de 15 ans, état des risques et diagnostic bruit selon la zone. Viennent aussi la notice d'information, l'état des lieux d'entrée, l'attestation d'assurance du locataire, l'acte de cautionnement s'il y a un garant (caution ou Visale) et, le cas échéant, un extrait du règlement de copropriété.
3. Le dépôt de garantie
- Plafond : 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide ; 2 mois pour un meublé ; aucun dépôt dans un bail mobilité. Il n'est autorisé que si le loyer est payé mensuellement ou tous les 2 mois à l'avance.
- Restitution à compter de la remise des clés : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois s'il révèle des différences. Des retenues justifiées sont possibles.
- Retard : le bailleur doit une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, sauf si le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse. Le locataire peut envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
4. Quitter le logement
Le locataire peut résilier le bail à tout moment sans motif ; le préavis est de 3 mois par défaut et peut être ramené à 1 mois dans certains cas (par exemple mutation professionnelle ou perte d'emploi : vérifiez la liste officielle). L'état des lieux de sortie doit être fait à la remise des clés ; sans état des lieux de sortie signé par les deux parties, aucune retenue sur le dépôt de garantie n'est envisageable, et la vétusté ne peut pas justifier de retenue. L'assurance habitation est obligatoire pour le locataire.
Sources
- Rédaction du bail d'habitation (contrat de location) — service-public.gouv.fr
- Dépôt de garantie dans un bail d'habitation — service-public.gouv.fr
- État des lieux, préavis, caution… Comment quitter un logement en location ? — SeLoger (source secondaire)
Questions fréquentes
Quelle est la durée minimale d'un bail d'habitation vide ?
3 ans si le bailleur est un particulier, 6 ans si c'est une personne morale. Une durée d'au moins 1 an est possible pour une reprise du logement par le bailleur (motif familial ou professionnel inscrit au bail).
Quel est le montant maximal du dépôt de garantie ?
1 mois de loyer hors charges pour un logement vide, 2 mois pour un meublé. Aucun dépôt n'est possible dans un bail mobilité.
Sous quel délai le dépôt de garantie est-il restitué ?
Sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, sous 2 mois sinon, à compter de la remise des clés. Un retard donne lieu à une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois commencé.
Quel préavis pour quitter un logement ?
Le locataire peut partir à tout moment ; le préavis est de 3 mois par défaut et peut être réduit à 1 mois dans certains cas.
Quelles clauses sont interdites dans un bail ?
Notamment imposer le prélèvement automatique, interdire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec le locataire, ou prévoir des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
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Chercher une copropriétéArticle d'information fondé sur les sources officielles citées (la durée du préavis et l'obligation d'assurance reposent aussi sur une source secondaire), en résumé personnel, au 15 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique ; les règles évoluent (zones tendues, loyers encadrés). Vérifiez auprès de l'ADIL ou d'un professionnel.