1. Les règles à connaître
- Parties privatives : en principe aucune autorisation de l'AG, dans la limite de la destination de l'immeuble, du règlement de copropriété et des droits des voisins ; unanimité si les travaux y portent atteinte.
- Parties communes ou aspect extérieur (fenêtres, volets, climatisation, toiture ou plancher) : accord de l'AG avant le début des travaux, en général à la majorité absolue (article 25) ; double majorité (article 26) en cas d'appropriation ou de destruction de parties communes.
- Autorisation d'urbanisme en plus de l'AG pour, par exemple, changer des fenêtres (sauf remplacement à l'identique), créer une ouverture ou changer la couleur des volets.
2. Faire la demande à distance
Écrivez au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, avec tous les documents du projet (nature, implantation, durée, équipements, plan technique si nécessaire). Deux options : inscrire la résolution à l'ordre du jour de l'AG annuelle, ou demander une AG spéciale dont vous supportez tous les frais. Veillez à ce que le syndic dispose de votre adresse à jour (et d'une adresse électronique) : les notifications sont faites au dernier domicile notifié.
3. Voter sans être sur place
- Convocation : au moins 21 jours avant l'AG ; l'envoi électronique exige votre accord exprès, que vous pouvez retirer à tout moment par lettre recommandée.
- Mandataire : un tiers, un proche ou un autre copropriétaire peut vous représenter.
- Correspondance : formulaire type joint à la convocation ; un bulletin sans position claire ou traduisant une abstention compte « contre ».
- À distance : visioconférence ou autre moyen électronique d'identification, si l'AG a choisi ce support au préalable.
4. Refus, contestation et aides
- Refus d'AG : vous avez 2 mois à compter de la réception du procès-verbal pour saisir le tribunal judiciaire, avec un avocat. Pour des travaux d'amélioration, le juge peut vous autoriser à les réaliser.
- Travaux irréguliers : le syndic peut exiger la remise en état, jusqu'à la démolition.
- MaPrimeRénov' Copropriété : aide à la rénovation énergétique des parties communes ; la copropriété doit notamment être immatriculée au registre national et voter les travaux et la demande d'aide en AG. Vérifiez les conditions en vigueur.
- En pratique : faites suivre le chantier par un mandataire de confiance sur place et conservez devis, factures et attestations des entreprises.
Pour connaître votre immeuble, consultez les données publiques du registre dans l'annuaire des copropriétés de Syndic Digital.
Sources
- Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant — service-public.gouv.fr (vérifiée le 18 février 2026)
- Assemblée générale de copropriété (convocation, vote à distance, correspondance, mandataire) — ANIL
- Copropriété : la communication par voie électronique — INC
- MaPrimeRénov' Copropriété — justice.fr
Questions fréquentes
Les règles sont-elles différentes pour un copropriétaire non-résident ?
Non : les règles sur les travaux et l'AG sont les mêmes ; seule l'organisation à distance (adresse, mandataire, vote par correspondance ou à distance) change.
Comment demander l'accord de l'AG depuis l'étranger ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au syndic, avec les documents du projet, pour inscription à l'AG annuelle ou à une AG spéciale à vos frais.
Puis-je voter l'AG sans me déplacer ?
Oui : par correspondance, par mandataire ou à distance si l'AG a choisi la visioconférence ou un autre dispositif électronique.
Puis-je recevoir les convocations par e-mail ?
Oui, avec votre accord exprès ; vous pouvez le retirer à tout moment par lettre recommandée.
Que faire si l'AG refuse mes travaux ?
Saisir le tribunal judiciaire dans les 2 mois suivant la réception du procès-verbal, avec un avocat ; pour des travaux d'amélioration, le juge peut les autoriser.
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Chercher une copropriétéArticle d'information fondé sur les sources citées (les conditions de MaPrimeRénov' Copropriété n'ont pas pu être relues sur la page officielle ; le conseil sur le mandataire de chantier est une recommandation pratique, non juridique), en résumé personnel, au 15 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique ; vérifiez auprès de votre syndic, de l'ADIL ou d'un professionnel.