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Faire des travaux dans un appartement en copropriété : autorisations et démarches

Publié le 15 novembre 2026 · Lecture : 6 min · Sources citées en bas de page

En bref : dans votre logement, vous pouvez en principe faire des travaux sans autorisation de l'assemblée générale, sauf s'ils portent atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des voisins (unanimité) ou s'ils touchent les parties communes ou l'aspect extérieur (accord de l'AG, en général à la majorité absolue de l'article 25, avant le début des travaux). La demande se fait par lettre recommandée au syndic. Selon les travaux, une autorisation d'urbanisme s'ajoute.

1. Vos parties privatives

Le copropriétaire peut en principe réaliser des travaux dans ses parties privatives sans autorisation de l'assemblée générale. Il reste limité par la destination de l'immeuble, le règlement de copropriété et les droits des autres copropriétaires (pas de dommages ni de troubles anormaux du voisinage). Si les travaux portent atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des voisins, l'accord de l'AG est nécessaire, à l'unanimité des copropriétaires. Une clause d'« harmonie de l'immeuble » peut imposer l'esthétique d'ensemble (par exemple la couleur des volets).

2. Travaux touchant les parties communes ou l'aspect extérieur

3. La procédure auprès du syndic

Envoyez au syndic une lettre recommandée avec accusé de réception avec tous les documents du projet. Deux possibilités : faire inscrire la résolution à l'ordre du jour de l'AG annuelle, ou demander une AG spéciale, dont vous prenez alors tous les frais en charge.

4. Autorisation d'urbanisme

En plus de l'accord de l'AG, une autorisation d'urbanisme est notamment requise pour changer des fenêtres (sauf réparation ou remplacement à l'identique), créer une ouverture (œil-de-bœuf, fenêtre, Velux), changer la couleur des volets ou des fenêtres, ou poser des volets ou des barreaux.

5. Refus de l'assemblée, travaux irréguliers et aides

Sources

Questions fréquentes

Faut-il l'accord de l'AG pour des travaux dans mon appartement ?

En principe non, pour des travaux dans vos parties privatives. Il faut l'accord de l'AG s'ils touchent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (majorité de l'article 25), et l'unanimité s'ils portent atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires.

Comment demander l'autorisation ?

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au syndic, avec les documents du projet, pour inscription à l'AG annuelle ou à une AG spéciale à vos frais.

Puis-je changer mes fenêtres sans autorisation ?

Non : l'aspect extérieur de l'immeuble est concerné (accord de l'AG à la majorité de l'article 25) et une autorisation d'urbanisme est requise, sauf réparation ou remplacement à l'identique.

Que risque-t-on en cas de travaux sans autorisation ?

Le syndic peut exiger la remise en état du logement, pouvant aller jusqu'à la démolition, et le syndicat peut saisir le tribunal judiciaire.

Que faire si l'AG refuse mes travaux ?

Vous disposez de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal pour saisir le tribunal judiciaire, avec un avocat. Pour des travaux d'amélioration, le juge peut vous autoriser à les réaliser.

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Article d'information fondé sur les sources officielles citées, en résumé personnel, au 15 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique : les règles et aides évoluent (notamment MaPrimeRénov' Copropriété, dont la page officielle n'a pas pu être relue en détail) ; vérifiez auprès de votre syndic, de l'ADIL ou d'un professionnel.