1. Vos parties privatives
Le copropriétaire peut en principe réaliser des travaux dans ses parties privatives sans autorisation de l'assemblée générale. Il reste limité par la destination de l'immeuble, le règlement de copropriété et les droits des autres copropriétaires (pas de dommages ni de troubles anormaux du voisinage). Si les travaux portent atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des voisins, l'accord de l'AG est nécessaire, à l'unanimité des copropriétaires. Une clause d'« harmonie de l'immeuble » peut imposer l'esthétique d'ensemble (par exemple la couleur des volets).
2. Travaux touchant les parties communes ou l'aspect extérieur
- Avant de commencer : vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas les travaux, que la destination de l'immeuble et les droits des voisins sont respectés, puis obtenir l'accord de l'AG avant le début des travaux. Ni le syndic ni le conseil syndical ne peuvent l'accorder à sa place.
- Majorité : en général la majorité absolue (article 25 de la loi du 10 juillet 1965) ; la double majorité (article 26) si les travaux entraînent l'appropriation ou la destruction de parties communes.
- Aspect extérieur (fenêtres, châssis, barreaux, conduits d'évacuation, climatisation) : majorité absolue (article 25).
- Descriptif obligatoire pour l'accessibilité ou l'isolation de la toiture ou du plancher : nature, implantation, durée et conditions des travaux, équipements (marques, modèles, garanties) et plan technique d'intervention. Sans ces documents, le syndic ne peut pas inscrire la résolution à l'ordre du jour.
3. La procédure auprès du syndic
Envoyez au syndic une lettre recommandée avec accusé de réception avec tous les documents du projet. Deux possibilités : faire inscrire la résolution à l'ordre du jour de l'AG annuelle, ou demander une AG spéciale, dont vous prenez alors tous les frais en charge.
4. Autorisation d'urbanisme
En plus de l'accord de l'AG, une autorisation d'urbanisme est notamment requise pour changer des fenêtres (sauf réparation ou remplacement à l'identique), créer une ouverture (œil-de-bœuf, fenêtre, Velux), changer la couleur des volets ou des fenêtres, ou poser des volets ou des barreaux.
5. Refus de l'assemblée, travaux irréguliers et aides
- Travaux sans accord : le syndic peut exiger la remise en état, jusqu'à la démolition ; le litige peut être porté devant le tribunal judiciaire après échec du règlement amiable.
- Refus de l'AG : contestation dans un délai de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal, devant le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, avec un avocat. Pour des travaux d'amélioration (confort, sécurité, valeur), le juge peut autoriser leur réalisation.
- Rénovation énergétique collective : MaPrimeRénov' Copropriété finance une partie des travaux sur les parties communes ; la copropriété doit notamment être immatriculée au registre national, et les travaux comme la demande d'aide doivent être votés en AG. Vérifiez les conditions en vigueur avant de voter.
Sources
- Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant — service-public.gouv.fr (vérifiée le 18 février 2026)
- MaPrimeRénov' Copropriété — justice.fr
- MaPrimeRénov' Copropriété : tout savoir sur l'aide à la rénovation des parties communes — economie.gouv.fr
Questions fréquentes
Faut-il l'accord de l'AG pour des travaux dans mon appartement ?
En principe non, pour des travaux dans vos parties privatives. Il faut l'accord de l'AG s'ils touchent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (majorité de l'article 25), et l'unanimité s'ils portent atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires.
Comment demander l'autorisation ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au syndic, avec les documents du projet, pour inscription à l'AG annuelle ou à une AG spéciale à vos frais.
Puis-je changer mes fenêtres sans autorisation ?
Non : l'aspect extérieur de l'immeuble est concerné (accord de l'AG à la majorité de l'article 25) et une autorisation d'urbanisme est requise, sauf réparation ou remplacement à l'identique.
Que risque-t-on en cas de travaux sans autorisation ?
Le syndic peut exiger la remise en état du logement, pouvant aller jusqu'à la démolition, et le syndicat peut saisir le tribunal judiciaire.
Que faire si l'AG refuse mes travaux ?
Vous disposez de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal pour saisir le tribunal judiciaire, avec un avocat. Pour des travaux d'amélioration, le juge peut vous autoriser à les réaliser.
Trouvez les administrations de votre commune
Mairie, service des impôts, notaires, ADIL, tribunal… : indiquez votre commune pour obtenir les coordonnées et les horaires.
Voir les administrationsConsultez les données de votre copropriété
Lots, syndic, période de construction, chauffage : retrouvez les données publiques du registre national.
Chercher une copropriétéArticle d'information fondé sur les sources officielles citées, en résumé personnel, au 15 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique : les règles et aides évoluent (notamment MaPrimeRénov' Copropriété, dont la page officielle n'a pas pu être relue en détail) ; vérifiez auprès de votre syndic, de l'ADIL ou d'un professionnel.