1. La convocation
- Délai : au minimum 21 jours avant la date de l'AG, sauf urgence ; le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long.
- Modes d'envoi : lettre recommandée avec accusé de réception, envoi électronique si le copropriétaire l'a accepté, ou remise en main propre contre signature.
- Point de départ : le lendemain de la première présentation pour le recommandé, le lendemain de l'expédition pour l'envoi électronique, le jour même pour la remise en main propre.
2. Participer et voter
- Présence ou représentation : vous pouvez venir vous-même ou être représenté par un tiers, un proche ou un autre copropriétaire.
- Participation à distance : possible par visioconférence ou autre dispositif électronique permettant l'identification, si l'AG a choisi ce support au préalable.
- Vote par correspondance : avec le formulaire type joint à la convocation. Un bulletin sans position claire ou traduisant une abstention est compté comme un vote « contre » ; si la résolution est sensiblement modifiée pendant les débats, le vote initial est traité comme défavorable.
- Poids du vote : chaque voix est pondérée par la quote-part de parties communes (tantièmes ou millièmes).
3. Les majorités
| Article | Majorité requise |
|---|---|
| 24 | Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés |
| 25 | Majorité des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés ou absents |
| 25-1 | Si l'article 25 n'est pas atteint mais que le projet a recueilli au moins un tiers de ces voix, second vote immédiat à la majorité de l'article 24 |
| 26 | Double majorité : majorité des copropriétaires en nombre et au moins les deux tiers des voix |
Les décisions touchant les parties communes ou l'aspect extérieur relèvent en général de l'article 25 ; consultez les résolutions de votre AG pour connaître la majorité applicable à chaque point.
4. Après l'assemblée : le procès-verbal et la contestation
Le procès-verbal est notifié aux copropriétaires. Un copropriétaire opposant ou défaillant peut contester une décision devant le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal (article 42 de la loi du 10 juillet 1965), avec l'assistance d'un avocat. Pour préparer l'AG, consultez les données publiques de votre immeuble dans l'annuaire des copropriétés de Syndic Digital : nombre de lots, syndic, période de construction.
Sources
- Assemblée générale de copropriété — ANIL
- Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant (délai de contestation de 2 mois) — service-public.gouv.fr
- Délai de convocation d'une AG de copropriété et majorités (articles 24, 25, 25-1 et 26) — LegalPlace (source secondaire)
Questions fréquentes
Quel délai pour recevoir la convocation à l'AG ?
Au minimum 21 jours avant la date de l'AG, sauf urgence. Le règlement de copropriété peut imposer un délai plus long.
Puis-je voter sans me déplacer ?
Oui : par correspondance, avec le formulaire joint à la convocation, ou à distance si l'AG a choisi la visioconférence ou un autre dispositif électronique.
Un vote par correspondance sans position claire compte-t-il ?
Un bulletin sans position claire ou traduisant une abstention est compté comme un vote « contre ».
Quelle différence entre les articles 24, 25 et 26 ?
Article 24 : majorité des voix exprimées ; article 25 : majorité des voix de tous les copropriétaires ; article 26 : double majorité (majorité en nombre et deux tiers des voix). L'article 25-1 permet un second vote à la majorité de l'article 24 si le projet a recueilli au moins un tiers des voix.
Comment contester une décision d'AG ?
Devant le tribunal judiciaire, dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal pour les copropriétaires opposants ou défaillants, avec un avocat.
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Chercher une copropriétéArticle d'information fondé sur les sources officielles citées (la description des articles 24, 25, 25-1 et 26 s'appuie aussi sur une source secondaire), en résumé personnel, au 15 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique ; les règles de copropriété évoluent (ordonnance de 2019, décret du 22 décembre 2025). Vérifiez auprès de l'ADIL, de votre syndic ou d'un professionnel.