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Contester une décision d'assemblée générale de copropriété : délai de 2 mois, qui peut agir, procédure

Publié le 20 novembre 2026 · Lecture : 5 min · Sources citées en bas de page

Rédigé par l'équipe Syndic Digital · Vérifié le 20 novembre 2026 sur les sources citées · Prochaine relecture : mai 2027 · Relecture par un avocat en droit de la copropriété : en attente

En bref : seul un copropriétaire opposant (il a voté contre une résolution adoptée) ou défaillant (absent et non représenté) peut contester une décision d'assemblée générale. Il a 2 mois à compter de la notification du procès-verbal par le syndic, que celui-ci doit envoyer dans le mois suivant l'assemblée. Si le procès-verbal n'a jamais été notifié, le délai est de 5 ans. L'action se porte devant le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, avec un avocat obligatoire. Passé le délai, la décision devient définitive, même irrégulière.

1. Qui peut contester ?

L'opposition s'apprécie résolution par résolution. Celui qui a voté pour une décision ne peut pas la contester. Un copropriétaire opposant ou défaillant à toutes les résolutions peut demander l'annulation de l'assemblée entière. Le fondement est l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 18 du décret du 17 mars 1967.

2. Le délai : 2 mois, et un point de départ précis

SituationDélai pour agir
Procès-verbal notifié par le syndic2 mois à compter de la notification du procès-verbal (sans ses annexes)
Procès-verbal jamais notifié5 ans (la page officielle ne précise pas le point de départ)

Le syndic doit notifier le procès-verbal dans le mois qui suit l'assemblée. Passé le délai de 2 mois, une décision, même irrégulière, devient définitive et s'impose à tous. Conseil : conservez la preuve de la date de réception du procès-verbal.

3. Les motifs d'annulation

Il n'est pas nécessaire de prouver un préjudice personnel : il suffit de montrer que la loi n'a pas été respectée. Si la décision a été votée à la bonne majorité, une simple erreur matérielle du procès-verbal reste sans incidence.

4. La procédure

  1. Le recours se fait devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
  2. L'avocat est obligatoire : il fait délivrer une assignation contre le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic.
  3. Le demandeur doit prouver ce qu'il invoque (décompte des tantièmes, convocation, etc.).

5. Les effets

6. Avant d'aller au tribunal

Demandez d'abord au syndic ou au conseil syndical de corriger l'erreur lors de l'assemblée suivante : cela ne suspend pas le délai de 2 mois, qu'il faut donc surveiller en parallèle.

Sources

Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester une décision d'assemblée générale ?

2 mois à compter de la notification du procès-verbal par le syndic. Si le procès-verbal n'a jamais été notifié, le délai est de 5 ans.

Qui peut contester une décision d'assemblée générale ?

Un copropriétaire opposant (il a voté contre une résolution adoptée) ou défaillant (absent et non représenté). Celui qui a voté pour la décision ne peut pas la contester.

Faut-il un avocat ?

Oui, l'avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble ; il délivre une assignation contre le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic.

Quels motifs peut-on invoquer ?

Une irrégularité de convocation ou de composition de l'assemblée, une majorité erronée, un vote sur une question hors ordre du jour ou des documents obligatoires manquants. Il n'est pas nécessaire de prouver un préjudice.

L'annulation d'une décision dispense-t-elle de payer les charges ?

Non. L'annulation d'une décision n'exonère pas le copropriétaire de son obligation de payer les charges.

Convocations, votes et procès-verbaux au même endroit

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Information générale fondée sur les sources citées, au 20 novembre 2026. Les textes de loi (loi du 10 juillet 1965, décret du 17 mars 1967) n'ont pas pu être relus directement sur Légifrance depuis notre poste : les articles cités viennent des fiches officielles et publiques listées. Vérifiez la version en vigueur avant toute décision ; ce guide ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un syndic professionnel.