1. Qui peut contester ?
- Le titulaire d'un droit réel sur un lot (propriétaire, usufruitier…) au moment de l'assemblée.
- Un copropriétaire opposant : il a voté contre une résolution adoptée, ou pour une résolution rejetée.
- Un copropriétaire défaillant : absent et non représenté.
L'opposition s'apprécie résolution par résolution. Celui qui a voté pour une décision ne peut pas la contester. Un copropriétaire opposant ou défaillant à toutes les résolutions peut demander l'annulation de l'assemblée entière. Le fondement est l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 18 du décret du 17 mars 1967.
2. Le délai : 2 mois, et un point de départ précis
| Situation | Délai pour agir |
|---|---|
| Procès-verbal notifié par le syndic | 2 mois à compter de la notification du procès-verbal (sans ses annexes) |
| Procès-verbal jamais notifié | 5 ans (la page officielle ne précise pas le point de départ) |
Le syndic doit notifier le procès-verbal dans le mois qui suit l'assemblée. Passé le délai de 2 mois, une décision, même irrégulière, devient définitive et s'impose à tous. Conseil : conservez la preuve de la date de réception du procès-verbal.
3. Les motifs d'annulation
- Irrégularités de convocation : délai non respecté, contenu incomplet, convocation par une personne sans pouvoir.
- Irrégularités de composition : personne sans qualité ayant voté, absence de président de séance.
- Violation des règles de majorité applicables à la résolution.
- Vote sur une question non inscrite à l'ordre du jour.
- Documents obligatoires manquants à la convocation.
Il n'est pas nécessaire de prouver un préjudice personnel : il suffit de montrer que la loi n'a pas été respectée. Si la décision a été votée à la bonne majorité, une simple erreur matérielle du procès-verbal reste sans incidence.
4. La procédure
- Le recours se fait devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
- L'avocat est obligatoire : il fait délivrer une assignation contre le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic.
- Le demandeur doit prouver ce qu'il invoque (décompte des tantièmes, convocation, etc.).
5. Les effets
- En principe, la décision annulée est réputée n'avoir jamais existé, à l'égard de tous.
- L'annulation ne dispense pas de payer les charges.
- Si la désignation du syndic est annulée, les actes passés avec des tiers de bonne foi restent valables.
- Cas particulier : une décision de travaux d'amélioration ne peut pas être exécutée contre un copropriétaire opposant qui démontre, dans le délai de 2 mois, que ces travaux sont « somptuaires » au regard de l'état, des caractéristiques et de la destination de l'immeuble.
- Une action perdue peut coûter cher : dommages-intérêts pour recours abusif possibles.
6. Avant d'aller au tribunal
Demandez d'abord au syndic ou au conseil syndical de corriger l'erreur lors de l'assemblée suivante : cela ne suspend pas le délai de 2 mois, qu'il faut donc surveiller en parallèle.
Sources
- Peut-on contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ? — Service-Public.gouv.fr (fiche F35288)
- Peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ? — Justice.fr
- Assemblée générale des copropriétaires — Service-Public.gouv.fr (fiche F2637)
- Copropriété : les majorités de vote lors d'une assemblée générale — Institut national de la consommation (fiche vérifiée le 9 juin 2023)
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une décision d'assemblée générale ?
2 mois à compter de la notification du procès-verbal par le syndic. Si le procès-verbal n'a jamais été notifié, le délai est de 5 ans.
Qui peut contester une décision d'assemblée générale ?
Un copropriétaire opposant (il a voté contre une résolution adoptée) ou défaillant (absent et non représenté). Celui qui a voté pour la décision ne peut pas la contester.
Faut-il un avocat ?
Oui, l'avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble ; il délivre une assignation contre le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic.
Quels motifs peut-on invoquer ?
Une irrégularité de convocation ou de composition de l'assemblée, une majorité erronée, un vote sur une question hors ordre du jour ou des documents obligatoires manquants. Il n'est pas nécessaire de prouver un préjudice.
L'annulation d'une décision dispense-t-elle de payer les charges ?
Non. L'annulation d'une décision n'exonère pas le copropriétaire de son obligation de payer les charges.
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Découvrir l'applicationInformation générale fondée sur les sources citées, au 20 novembre 2026. Les textes de loi (loi du 10 juillet 1965, décret du 17 mars 1967) n'ont pas pu être relus directement sur Légifrance depuis notre poste : les articles cités viennent des fiches officielles et publiques listées. Vérifiez la version en vigueur avant toute décision ; ce guide ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un syndic professionnel.