1. Le principe : un forfait annuel, pas une facturation à la tâche
Depuis la loi ALUR, la gestion courante d'une copropriété par un syndic professionnel est rémunérée par un forfait annuel (article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965). Son montant est librement négocié et inscrit au contrat. Le contrat type, défini par décret (n° 2015-342 du 26 mars 2015), s'impose pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er juillet 2015. Il précise que le forfait couvre toutes les prestations de la mission, sauf celles que l'annexe du décret liste comme particulières.
2. Ce qui est dans le forfait, ce qui est en plus
| Poste | Règle générale |
|---|---|
| Gestion courante | Forfait annuel : tenue de la comptabilité, convocation et tenue de l'assemblée générale annuelle, exécution des décisions votées, entretien courant. Ces tâches ne peuvent pas être facturées en plus. |
| Prestations particulières | Seules celles de la liste limitative annexée au décret peuvent donner lieu à des honoraires complémentaires, au coût horaire ou à un tarif convenu pour chaque prestation, inscrits au contrat. |
| Honoraires sur travaux | Exprimés en pourcentage hors taxes du montant des travaux, avec un taux dégressif, et votés lors de la même assemblée que les travaux. |
| Frais d'envoi | Remboursés au syndic. |
| Frais de recouvrement et état daté | À la charge du seul copropriétaire concerné, dans la limite de plafonds fixés par décret. |
| Emprunt collectif | Un décret de décembre 2025 ajoute des prestations facturables hors forfait liées à l'emprunt collectif ; les contrats en cours nécessitent un avenant (voir notre article sur ce décret). |
3. Le contrat : durée, vote et mise en concurrence
- Durée : trois ans au maximum, sans reconduction tacite. Un nouveau contrat conforme au modèle doit être approuvé à chaque période (un an dans certains cas liés à la construction de l'immeuble).
- Vote : la désignation du syndic et son contrat se votent à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25). Si le projet recueille au moins un tiers de ces voix, un second vote immédiat à la majorité de l'article 24 est possible (article 25-1).
- Mise en concurrence : avant l'assemblée, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrat (article 21). Elle n'est pas obligatoire s'il n'y a pas de conseil syndical ou si l'assemblée générale annuelle en a dispensé à la majorité de l'article 25.
- Fiche d'information : une fiche standardisée accompagne le contrat et permet de comparer deux offres pour le même immeuble.
4. Comment comparer deux syndics
- Demandez deux fiches d'information standardisées pour le même immeuble et le même périmètre (nombre de lots, ascenseur, chauffage collectif).
- Comparez le forfait annuel ET la liste des prestations particulières tarifées : un forfait bas peut être compensé par des honoraires complémentaires élevés.
- Regardez le coût horaire des dépassements et les pourcentages des honoraires sur travaux.
- Vérifiez les délais et conditions de fin de contrat : la résiliation anticipée suppose une décision d'assemblée et une faute grave du syndic.
- Aucune source publique que j'ai trouvée ne donne un coût moyen fiable par lot : méfiez-vous des barèmes affichés sans le détail du contrat.
5. Et le syndic bénévole ou coopératif ?
Le syndic bénévole est un copropriétaire. Selon la source consultée, il n'est pas soumis à la rémunération forfaitaire ni au contrat type, mais doit ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat ; d'autres sources indiquent que le contrat type vaut aussi pour les syndics non professionnels, d'où l'intérêt de vérifier auprès de l'ANIL. Dans un syndicat coopératif, le syndic est un membre du conseil syndical élu président-syndic ; le conseil syndical est obligatoire et ses membres ne sont pas rémunérés (INC).
Sources
- Copropriété : contrat type et rémunération du syndic — ANIL, fiche 2015-07 (à jour au 20 octobre 2016)
- Copropriétés : le contrat type de syndic et les prestations particulières — Notaires de Paris (24 juin 2015)
- Syndic de copropriété : ce qu'il peut facturer, et comment en changer — CPIM, 2026 (source secondaire)
- Copropriété : le syndicat coopératif — INC, fiche J 364 (6 juillet 2021)
Questions fréquentes
Que comprend le forfait du syndic ?
La gestion courante : comptabilité, convocation et tenue de l'assemblée générale annuelle, exécution des décisions, entretien courant. Le contrat type précise que le forfait couvre toutes les prestations, sauf celles listées comme particulières en annexe du décret.
Le syndic peut-il facturer des frais en plus du forfait ?
Uniquement pour les prestations particulières de la liste limitative annexée au décret, avec des honoraires inscrits au contrat, et pour les travaux (pourcentage dégressif voté avec les travaux). Les frais de recouvrement et l'état daté sont à la charge du seul copropriétaire concerné, dans la limite de plafonds fixés par décret.
Quelle est la durée maximale d'un contrat de syndic ?
Trois ans, sans reconduction tacite. Un nouveau contrat conforme au contrat type doit être approuvé à chaque période.
Faut-il mettre plusieurs syndics en concurrence ?
En principe oui : le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrat avant l'assemblée (article 21 de la loi de 1965), sauf s'il n'y a pas de conseil syndical ou si l'assemblée générale en a dispensé à la majorité de l'article 25.
Quelle majorité pour désigner un syndic ?
La majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25). Si le projet recueille au moins un tiers de ces voix, un second vote immédiat à la majorité de l'article 24 est possible (article 25-1).
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Découvrir l'applicationArticle d'information fondé sur les sources citées, dont plusieurs sont anciennes (ANIL 2016, Notaires de Paris 2015) ou secondaires (CPIM). La liste des prestations particulières et les plafonds ont été modifiés depuis 2015 (notamment par un décret de décembre 2025) et n'ont pas pu être relus sur Légifrance : vérifiez le texte en vigueur avant de signer ou de voter un contrat. Aucun tarif n'est donné : les montants dépendent du contrat. Ce n'est pas un conseil juridique.