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DPE collectif pour les petites copropriétés (50 lots ou moins) : obligation 2026, vote et coût

Publié le 19 novembre 2026 · Lecture : 4 min · Sources citées en bas de page

Rédigé par l'équipe Syndic Digital · Vérifié le 19 novembre 2026 sur les sources citées · Prochaine relecture : mars 2027 · Relecture par un diagnostiqueur ou un juriste : en attente

En bref : depuis le 1er janvier 2026, le DPE collectif est obligatoire pour toutes les copropriétés d'habitation dont le permis de construire date d'avant 2013, y compris celles de 50 lots ou moins. Le syndic doit l'inscrire à l'ordre du jour ; le choix du diagnostiqueur et le financement se votent à la majorité de l'article 24. Le coût n'est pas réglementé (environ 1 000 à 4 000 euros selon l'ADEME citée par CPIM) et aucune amende directe n'est prévue, mais les risques indirects existent.

1. Qui est concerné en 2026

Taille de la copropriétéDPE collectif obligatoire depuis
Plus de 200 lots (et monopropriétés)1er janvier 2024
De 51 à 200 lots1er janvier 2025
50 lots ou moins1er janvier 2026
Outre-mer1er janvier 2028 (selon CPIM, une seule source)

2. Les étapes pour une petite copropriété

  1. Vérifier si un DPE collectif existe déjà (carnet d'entretien, diagnostic technique global, archives du syndic) et s'il est encore valable.
  2. Inscrire la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée : c'est au syndic de le faire. Un copropriétaire ou le conseil syndical peut demander l'inscription (voir notre modèle de demande d'inscription à l'ordre du jour).
  3. Comparer les devis de diagnostiqueurs certifiés. Aucun tarif n'est réglementé : l'ADEME indique une fourchette d'environ 1 000 à 4 000 euros selon CPIM, répartie au prorata des tantièmes.
  4. Voter : le choix du prestataire et le financement se votent à la majorité des voix exprimées de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (CPIM, Strateco).
  5. Présenter le résultat à l'assemblée suivante : classe de A à G pour l'immeuble entier (parties communes, chauffage collectif, ventilation, bâti).
  6. L'utiliser pour préparer le plan pluriannuel de travaux et la discussion sur les travaux de rénovation.

3. Que risque-t-on si on ne le fait pas ?

D'après les sources consultées, aucune amende directe n'est prévue par les textes. Les risques sont indirects : retard du plan pluriannuel de travaux, responsabilité du syndic s'il n'inscrit pas le diagnostic à l'ordre du jour ou tarde sans motif, difficultés lors d'une vente ou d'une location, et action en responsabilité civile possible.

4. DPE collectif, DPE individuel, audit, plan de travaux

DocumentÀ quoi il sert
DPE collectifClasse énergétique de l'immeuble entier. Distinct du DPE du lot. Pour CPIM, il ne dispense pas le copropriétaire du DPE de son lot en cas de vente ou de location ; pour Strateco, il sert de base aux DPE individuels : vérifiez auprès du diagnostiqueur.
DPE individuelObligatoire pour vendre ou louer un lot.
Plan pluriannuel de travauxProgramme de travaux sur dix ans, obligatoire pour les copropriétés de plus de quinze ans ; il s'appuie sur le DPE collectif.
Audit énergétiqueAnalyse plus poussée, exigée dans d'autres situations (par exemple certaines ventes de logements très énergivores).

5. Un point de calendrier à connaître

Selon un article récent de ce site, un arrêté ramènerait au 1er janvier 2027 le coefficient de conversion de l'électricité de 1,9 à 1,7, ce qui améliorerait mécaniquement les notes des immeubles chauffés à l'électricité. Un DPE réalisé avant cette date reste valable dix ans. Voir DPE collectif et PPT : où en sont les copropriétés en 2026.

Sources

Questions fréquentes

Mon immeuble de 12 lots doit-il avoir un DPE collectif ?

Oui depuis le 1er janvier 2026 s'il s'agit d'un immeuble d'habitation dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, sauf diagnostic déjà réalisé classant l'immeuble en A, B ou C après le 1er juillet 2021.

Qui décide de réaliser le DPE collectif ?

Le syndic doit inscrire le sujet à l'ordre du jour ; l'assemblée générale vote le choix du diagnostiqueur et le financement à la majorité des voix exprimées (article 24 de la loi de 1965), selon CPIM et Strateco.

Combien coûte un DPE collectif ?

Aucun tarif réglementé. CPIM cite une fourchette de l'ADEME d'environ 1 000 à 4 000 euros, répartie au prorata des tantièmes. Demandez plusieurs devis.

Y a-t-il une amende si on ne le fait pas ?

D'après les sources consultées, aucune amende directe n'est prévue. Le syndic engage toutefois sa responsabilité s'il n'inscrit pas le diagnostic à l'ordre du jour, et un retard peut compliquer le plan pluriannuel de travaux, une vente ou une location.

Le DPE collectif remplace-t-il le DPE de mon appartement ?

Les sources divergent : CPIM indique qu'il ne dispense pas du DPE du lot en cas de vente ou de location, Strateco qu'il sert de base aux DPE individuels. Demandez confirmation au diagnostiqueur avant une vente ou une location.

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Découvrir l'application

Article d'information fondé sur deux sources secondaires (CPIM, Strateco) qui ne citent pas toutes leurs textes ; il n'a pas été relu sur Légifrance ni sur service-public.fr. Les sources divergent sur le lien avec le DPE individuel et certains sites omettent le critère du permis de 2013 : vérifiez votre situation auprès de votre syndic ou d'un diagnostiqueur certifié. Ce n'est pas un conseil juridique.