1. Les quatre façons de voter
| Mode | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| En personne | Le copropriétaire (ou la personne qu'il a mandatée) assiste à l'assemblée, en général dans la commune de l'immeuble. |
| Par pouvoir (mandat) | Tout copropriétaire peut donner procuration à un mandataire, membre du syndicat ou non. Limites : voir la section 2. |
| Par correspondance | Le formulaire de vote par correspondance doit être joint à la convocation. Les copropriétaires qui l'utilisent sont décomptés dans certains calculs de majorité (article 26-1). |
| À distance | L'assemblée peut se tenir en distanciel ; la convocation doit alors en indiquer les modalités. Le recensement des présents demande une vigilance particulière. |
2. Les règles sur les pouvoirs (article 22 de la loi de 1965)
- Un mandataire ne peut pas détenir plus de trois délégations de vote, sauf si le total de ses voix et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat.
- Les époux copropriétaires peuvent recevoir des délégations personnellement.
- La subdélégation est possible, sauf si le mandat l'interdit.
- Le syndic, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin, leurs ascendants et descendants, ainsi que les préposés du syndic et leurs proches, ne peuvent ni recevoir de mandat ni présider l'assemblée.
- Le syndic ne peut ni conserver les mandats « en blanc » sans mandataire désigné, ni les répartir lui-même.
3. Les conséquences de l'abstention et de l'absence
- À la majorité de l'article 24, les abstentions et les absents non représentés ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix.
- À l'article 25, les absents comptent dans le total de référence : mieux vaut donner pouvoir ou voter par correspondance.
- Un copropriétaire absent et non représenté est défaillant : il peut contester une décision dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal.
4. Conseils pratiques
- Lisez l'ordre du jour et les devis avant de donner pouvoir : indiquez, si vous le souhaitez, un sens de vote par résolution.
- Choisissez un mandataire de confiance qui n'est pas le syndic ni l'un de ses proches.
- Retournez le formulaire de vote par correspondance dans les délais indiqués dans la convocation.
- Vérifiez sur le procès-verbal que votre mandat, votre vote et vos tantièmes ont bien été enregistrés.
- Demandez l'envoi postal de la convocation si vous ne consultez pas régulièrement vos courriels (demande possible à tout moment).
Sources
- Copropriété : les majorités de vote lors d'une assemblée générale — Institut national de la consommation (fiche vérifiée le 9 juin 2023)
- Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires — Service-Public.gouv.fr (fiche F2615)
- Assemblée générale des copropriétaires — Service-Public.gouv.fr (fiche F2637)
Questions fréquentes
Combien de pouvoirs un copropriétaire peut-il détenir ?
Trois au maximum, sauf si le total de ses voix et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat.
Le syndic peut-il recevoir un pouvoir ?
Non. Le syndic, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin, leurs ascendants et descendants, ainsi que ses préposés et leurs proches, ne peuvent ni recevoir de mandat ni présider l'assemblée.
Comment voter par correspondance ?
Avec le formulaire de vote par correspondance qui doit être joint à la convocation. Renvoyez-le dans le délai indiqué.
Peut-on participer à l'assemblée à distance ?
Oui, l'assemblée peut se tenir en distanciel ; les modalités de connexion doivent figurer dans la convocation.
Quelle est la conséquence d'une absence non représentée ?
Le copropriétaire est défaillant : il ne compte pas dans le vote à la majorité de l'article 24, compte dans le total à l'article 25, et peut contester la décision dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal.
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Découvrir l'applicationInformation générale fondée sur les sources citées, au 20 novembre 2026. Les textes de loi (loi du 10 juillet 1965, décret du 17 mars 1967) n'ont pas pu être relus directement sur Légifrance depuis notre poste : les articles cités viennent des fiches officielles et publiques listées. Vérifiez la version en vigueur avant toute décision ; ce guide ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un syndic professionnel. Les règles sur les pouvoirs viennent d'une fiche de l'INC vérifiée le 9 juin 2023.