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Passoires thermiques : l'Assemblée vote la suppression des interdictions de louer, que se passe-t-il ?

Publié le 19 novembre 2026 · Lecture : 3 min · Sources citées en bas de page

Rédigé par l'équipe Syndic Digital · Vérifié le 19 novembre 2026 sur les sources citées · Prochaine relecture : décembre 2026 (après le vote du 24 novembre)

En bref : le 17 novembre 2026, l'Assemblée nationale a adopté, par 108 voix contre 102, un amendement qui supprime les principales règles d'interdiction de location des logements F et G. Ce n'est pas une loi en vigueur : le texte doit encore être voté dans son ensemble le 24 novembre, puis examiné avec le Sénat, et le gouvernement y est opposé. Le calendrier actuel s'applique toujours : G depuis 2025, F en 2028, E en 2034.

1. Ce qui s'est passé

Le mardi 17 novembre 2026, en première lecture du projet de loi sur la relance et la décentralisation du logement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 85 du député Frédéric Falcon et de membres du groupe Rassemblement national par 108 voix contre 102 (scrutin public n° 9919). Il supprime les principales dispositions qui encadrent la location des logements classés F ou G. Le texte initial du gouvernement prévoyait seulement d'assouplir ces règles, notamment quand le propriétaire s'engage à faire des travaux.

2. Le texte de l'amendement n° 85

Texte officiel : amendement n° 85 au projet de loi n° 3188 « visant la relance et la décentralisation du logement », article 6, mention « Adopté » (Assemblée nationale, document consulté le 19 novembre 2026). Son dispositif réécrit l'article 6 du projet de loi comme suit (extrait) :

« I. – L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 […] est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, » […] 3° Les troisième à dixième alinéas sont supprimés. II. – Les II et III de l'article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 […] sont abrogés. »

En clair, d'après ce texte :

L'exposé sommaire, signé par des députés du groupe RN, soutient que la rénovation doit passer par l'incitation plutôt que par l'interdiction de louer, que la classe F ou G du DPE ne prouve pas l'insalubrité d'un logement, et que le projet de loi multiplie déjà les exceptions (contraintes techniques, décisions de copropriété, travaux programmés, DPE collectif). C'est la position des auteurs, rapportée telle quelle, pas un constat de ce site.

3. Ce qui est vrai aujourd'hui

QuestionRéponse au 19 novembre 2026
Les interdictions de louer sont-elles supprimées ?Non. Le vote est une étape parlementaire, pas une loi en vigueur. Les règles actuelles continuent de s'appliquer.
Calendrier toujours applicableLogements classés G : non décents pour les contrats signés, renouvelés ou reconduits depuis le 1er janvier 2025. F : à partir du 1er janvier 2028. E : à partir du 1er janvier 2034.
Position du gouvernementAvis défavorable du ministre du Logement, selon la presse ; la suppression ne correspondrait pas à la position de l'exécutif.
Vote de l'ensemble du projetPrévu le mardi 24 novembre 2026 à l'Assemblée nationale, puis commission mixte paritaire avec le Sénat.
Peut-on revenir sur l'amendement ?Oui : une seconde délibération (article 101 du règlement de l'Assemblée) peut être demandée avant les explications de vote sur l'ensemble du texte. Elle est de droit si le gouvernement ou la commission la demande. Aucune annonce en ce sens à ce jour.

4. Un vote serré, avec des corrections

D'après Batiweb, quatre députés ont déclaré avoir voulu voter autrement (trois « contre », une abstention). Avec ces rectifications, l'amendement aurait été rejeté par 105 voix contre 104. Le règlement ne permet pas de modifier un scrutin après sa clôture : l'adoption reste acquise, mais le texte peut encore changer avant la promulgation.

5. Ce que cela change pour vous, en pratique

6. Ce qu'il faudra surveiller

  1. La seconde délibération éventuelle, avant le vote sur l'ensemble du projet de loi.
  2. Le vote final à l'Assemblée le 24 novembre, puis le Sénat et la commission mixte paritaire.
  3. La promulgation et la date d'entrée en vigueur : tant qu'elles n'ont pas eu lieu, rien ne change dans les contrats.

Sources

Questions fréquentes

Peut-on encore louer un logement classé G ou F ?

Les règles actuelles s'appliquent toujours : un logement G ne peut plus être loué pour les contrats signés, renouvelés ou reconduits depuis le 1er janvier 2025, un logement F à partir du 1er janvier 2028. L'amendement voté le 17 novembre 2026 ne change rien tant qu'une loi n'est pas promulguée.

L'interdiction de louer les passoires thermiques est-elle supprimée ?

Pas à ce jour. Un amendement a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale (108 voix contre 102), mais le projet de loi doit encore être voté dans son ensemble, examiné avec le Sénat, puis promulgué.

Que pense le gouvernement de cet amendement ?

Selon la presse, le ministre du Logement a donné un avis défavorable et la suppression ne correspondrait pas à la position de l'exécutif, dont le texte prévoyait des assouplissements et non une suppression.

Le vote peut-il être annulé ?

Une seconde délibération peut être demandée avant le vote sur l'ensemble du texte (article 101 du règlement de l'Assemblée). Elle est de droit si le gouvernement ou la commission la demande. À ce jour, aucune demande n'a été annoncée.

Dois-je reporter mes travaux de rénovation ?

Rien ne l'impose et la décision peut encore changer. Les règles en vigueur et la valeur du bien dépendent toujours du DPE. Un conseil d'un professionnel du bâtiment ou d'un juriste est utile avant toute décision.

Que dit exactement l'amendement n° 85 ?

Il remplace le calendrier d'interdiction fondé sur les classes de DPE par un critère de performance minimale défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par m² et par an, sans fixer la valeur de ce seuil, et abroge les II et III de l'article 160 de la loi Climat et Résilience.

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Information d'actualité au 19 novembre 2026. Le dispositif de l'amendement n° 85 est cité d'après le document officiel de l'Assemblée nationale ; les autres éléments (résultat du vote, position du gouvernement, calendrier) proviennent de sources de presse secondaires. Les données de l'Assemblée sont réutilisables sous Licence Ouverte avec mention de la source (résumé de la licence lu sur data.assemblee-nationale.fr ; texte complet non relu). La situation peut changer à tout moment (seconde délibération, vote du 24 novembre, Sénat). Ce guide ne remplace pas un conseil juridique.