1. Ce qui s'est passé
Le mardi 17 novembre 2026, en première lecture du projet de loi sur la relance et la décentralisation du logement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 85 du député Frédéric Falcon et de membres du groupe Rassemblement national par 108 voix contre 102 (scrutin public n° 9919). Il supprime les principales dispositions qui encadrent la location des logements classés F ou G. Le texte initial du gouvernement prévoyait seulement d'assouplir ces règles, notamment quand le propriétaire s'engage à faire des travaux.
2. Le texte de l'amendement n° 85
Texte officiel : amendement n° 85 au projet de loi n° 3188 « visant la relance et la décentralisation du logement », article 6, mention « Adopté » (Assemblée nationale, document consulté le 19 novembre 2026). Son dispositif réécrit l'article 6 du projet de loi comme suit (extrait) :
« I. – L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 […] est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, » […] 3° Les troisième à dixième alinéas sont supprimés. II. – Les II et III de l'article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 […] sont abrogés. »
En clair, d'après ce texte :
- le calendrier par classe de DPE (G, F, E) serait supprimé : les II et III de l'article 160 de la loi Climat et Résilience seraient abrogés, ainsi que les alinéas 3 à 10 de l'article 6 de la loi de 1989 ;
- il serait remplacé par un critère de performance minimale défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par m² et par an. Le texte ne donne pas de valeur chiffrée à ce seuil : il resterait à fixer ;
- ce n'est donc pas une autorisation générale de louer n'importe quel logement : le principe d'un niveau minimal de performance est conservé, mais ses règles changeraient.
L'exposé sommaire, signé par des députés du groupe RN, soutient que la rénovation doit passer par l'incitation plutôt que par l'interdiction de louer, que la classe F ou G du DPE ne prouve pas l'insalubrité d'un logement, et que le projet de loi multiplie déjà les exceptions (contraintes techniques, décisions de copropriété, travaux programmés, DPE collectif). C'est la position des auteurs, rapportée telle quelle, pas un constat de ce site.
3. Ce qui est vrai aujourd'hui
| Question | Réponse au 19 novembre 2026 |
|---|---|
| Les interdictions de louer sont-elles supprimées ? | Non. Le vote est une étape parlementaire, pas une loi en vigueur. Les règles actuelles continuent de s'appliquer. |
| Calendrier toujours applicable | Logements classés G : non décents pour les contrats signés, renouvelés ou reconduits depuis le 1er janvier 2025. F : à partir du 1er janvier 2028. E : à partir du 1er janvier 2034. |
| Position du gouvernement | Avis défavorable du ministre du Logement, selon la presse ; la suppression ne correspondrait pas à la position de l'exécutif. |
| Vote de l'ensemble du projet | Prévu le mardi 24 novembre 2026 à l'Assemblée nationale, puis commission mixte paritaire avec le Sénat. |
| Peut-on revenir sur l'amendement ? | Oui : une seconde délibération (article 101 du règlement de l'Assemblée) peut être demandée avant les explications de vote sur l'ensemble du texte. Elle est de droit si le gouvernement ou la commission la demande. Aucune annonce en ce sens à ce jour. |
4. Un vote serré, avec des corrections
D'après Batiweb, quatre députés ont déclaré avoir voulu voter autrement (trois « contre », une abstention). Avec ces rectifications, l'amendement aurait été rejeté par 105 voix contre 104. Le règlement ne permet pas de modifier un scrutin après sa clôture : l'adoption reste acquise, mais le texte peut encore changer avant la promulgation.
5. Ce que cela change pour vous, en pratique
- Bailleur d'un logement F ou G : ne comptez pas sur la suppression. Tant qu'une loi n'est pas promulguée, le calendrier s'applique à vos baux. Ne retardez pas un audit énergétique ou des travaux sur la foi d'un seul vote.
- Copropriétaire : le DPE collectif, le plan pluriannuel de travaux et les décisions de rénovation votées en assemblée restent régis par les règles actuelles.
- Acheteur : le DPE continue d'influencer la valeur et le coût d'un bien. Un changement législatif ne supprimerait pas les travaux nécessaires.
- Locataire : un logement classé G reste, pour les contrats concernés, non décent au sens du calendrier actuel.
6. Ce qu'il faudra surveiller
- La seconde délibération éventuelle, avant le vote sur l'ensemble du projet de loi.
- Le vote final à l'Assemblée le 24 novembre, puis le Sénat et la commission mixte paritaire.
- La promulgation et la date d'entrée en vigueur : tant qu'elles n'ont pas eu lieu, rien ne change dans les contrats.
Sources
- Amendement n° 85 au projet de loi n° 3188 (article 6, adopté) — Assemblée nationale, texte officiel
- DPE : la fin des interdictions de location ? — Batiweb, 18 novembre 2026 (source secondaire)
- Passoires thermiques : l'Assemblée vote la suppression des interdictions de louer liées au DPE — Politique Matin (source secondaire)
- À l'Assemblée nationale, le RN fait supprimer l'interdiction de louer des passoires thermiques — Ouest-France (source secondaire, non relue en détail)
- Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques — ministère de la Transition écologique
- Logement : calendrier des interdictions de location des passoires thermiques — Service-Public.fr
- Licence ouverte / Open Licence — Assemblée nationale (data)
Questions fréquentes
Peut-on encore louer un logement classé G ou F ?
Les règles actuelles s'appliquent toujours : un logement G ne peut plus être loué pour les contrats signés, renouvelés ou reconduits depuis le 1er janvier 2025, un logement F à partir du 1er janvier 2028. L'amendement voté le 17 novembre 2026 ne change rien tant qu'une loi n'est pas promulguée.
L'interdiction de louer les passoires thermiques est-elle supprimée ?
Pas à ce jour. Un amendement a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale (108 voix contre 102), mais le projet de loi doit encore être voté dans son ensemble, examiné avec le Sénat, puis promulgué.
Que pense le gouvernement de cet amendement ?
Selon la presse, le ministre du Logement a donné un avis défavorable et la suppression ne correspondrait pas à la position de l'exécutif, dont le texte prévoyait des assouplissements et non une suppression.
Le vote peut-il être annulé ?
Une seconde délibération peut être demandée avant le vote sur l'ensemble du texte (article 101 du règlement de l'Assemblée). Elle est de droit si le gouvernement ou la commission la demande. À ce jour, aucune demande n'a été annoncée.
Dois-je reporter mes travaux de rénovation ?
Rien ne l'impose et la décision peut encore changer. Les règles en vigueur et la valeur du bien dépendent toujours du DPE. Un conseil d'un professionnel du bâtiment ou d'un juriste est utile avant toute décision.
Que dit exactement l'amendement n° 85 ?
Il remplace le calendrier d'interdiction fondé sur les classes de DPE par un critère de performance minimale défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par m² et par an, sans fixer la valeur de ce seuil, et abroge les II et III de l'article 160 de la loi Climat et Résilience.
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Découvrir l'applicationInformation d'actualité au 19 novembre 2026. Le dispositif de l'amendement n° 85 est cité d'après le document officiel de l'Assemblée nationale ; les autres éléments (résultat du vote, position du gouvernement, calendrier) proviennent de sources de presse secondaires. Les données de l'Assemblée sont réutilisables sous Licence Ouverte avec mention de la source (résumé de la licence lu sur data.assemblee-nationale.fr ; texte complet non relu). La situation peut changer à tout moment (seconde délibération, vote du 24 novembre, Sénat). Ce guide ne remplace pas un conseil juridique.