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Facture électronique 2026 : syndics, agences immobilières et syndicats de copropriétaires

Publié le 21 novembre 2026 · Lecture : 7 min · Sources citées en bas de page

Rédigé par l'équipe Syndic Digital · Vérifié le 21 novembre 2026 sur les sources citées · Prochaine relecture : mars 2027, avant l'échéance de septembre 2027

En bref : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L'émission est obligatoire depuis cette date pour les grandes entreprises et ETI, et au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Le régime dépend du client : assujetti établi en France = facture électronique ; particulier ou non assujetti = e-reporting. Le syndic bénévole est hors périmètre, et les appels de fonds ne sont pas des factures : ils restent hors champ.

1. Le calendrier (déjà en vigueur depuis le 1er septembre 2026)

ObligationQuiDepuis
Recevoir les factures au format électronique, via une plateforme agrééeToutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille1er septembre 2026
Émettre les factures électroniques et transmettre les données d'e-reportingGrandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI)1er septembre 2026
Émettre les factures électroniques et transmettre les données d'e-reportingPME et micro-entreprises1er septembre 2027 au plus tard

La taille s'apprécie par unité légale (un SIREN), au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos. Une micro-entreprise a moins de 10 salariés et au plus 2 M€ de chiffre d'affaires ou de bilan ; une PME moins de 250 salariés et au plus 50 M€ de chiffre d'affaires ou 43 M€ de bilan. Un cabinet indépendant est donc le plus souvent PME ou micro-entreprise (émission en septembre 2027), alors qu'une société appartenant à un grand réseau peut être ETI et déjà soumise à l'émission.

2. Qui est concerné : syndic professionnel, syndic bénévole, syndicat

3. La règle de base : la qualité du client décide du régime

Votre client est…Régime
Un professionnel assujetti à la TVA établi en FranceFacture électronique (e-invoicing), obligatoirement par une plateforme agréée
Un particulier ou une personne morale non assujettieE-reporting de transaction : vous transmettez des données à l'administration ; vous continuez à envoyer la facture par le canal de votre choix
Un client établi à l'étrangerE-reporting
Une opération hors champ de la TVA ou exonéréeNi facture électronique ni e-reporting

Pour une prestation de services, il faut en plus transmettre les données de paiement (e-reporting de paiement) lorsque la TVA est exigible à l'encaissement, ce qui est la règle pour les services. Aucune transmission de paiement n'est demandée si l'entreprise a opté pour le paiement de la TVA sur les débits. Un simple PDF envoyé par courriel n'est pas une facture électronique.

4. Factures émises : par activité du cabinet

ActivitéFacture émiseRégime
TransactionHonoraires facturés à un vendeur ou acquéreur particulierE-reporting de transaction + paiement
TransactionHonoraires facturés à un client professionnel assujetti (société assujettie, marchand de biens, promoteur)Facture électronique
Gestion locativeHonoraires de gestion facturés à un bailleur particulier non assujettiE-reporting
Gestion locativeHonoraires facturés à un bailleur assujetti (loueur de locaux professionnels avec option TVA, société assujettie)Facture électronique
Gestion locativeLoyers d'habitation nue exonérés de TVAHors champ (opération exonérée)
Gestion locativeLoyers soumis à la TVA sur option (local professionnel) quittancés à un locataire assujettiDans le champ : facture électronique si le document réunit les mentions d'une facture
SyndicHonoraires de gestion courante facturés au syndicat non assujettiE-reporting
SyndicHonoraires facturés à un syndicat assujettiFacture électronique
SyndicPrestations particulières facturées à un copropriétaire particulier (état daté, mutation, recouvrement…)E-reporting
SyndicAppels de fonds et de chargesHors champ (voir section 6)

Ce tableau applique la règle générale de la DGFiP à chaque activité : la DGFiP ne publie de fiche détaillée que pour le syndic. Un état daté, une mutation ou un recouvrement ne sont dans le champ que s'ils constituent une prestation rémunérée soumise à TVA ; vérifiez-le au cas par cas.

5. Factures reçues

Le cabinet lui-même

Logiciel métier, assurance, énergie, télécoms, loyer des locaux, publicité sur les portails : ces fournisseurs qui doivent émettre en électronique transmettent leurs factures à votre plateforme agréée. Même un assujetti qui ne réalise que des opérations hors champ doit avoir choisi une plateforme de réception. Chaque entreprise signe un accord avec sa plateforme, qui l'inscrit dans l'annuaire des destinataires tenu par l'administration ; elle peut en changer à tout moment, et un fournisseur ne peut pas lui imposer un format.

Les factures du syndicat des copropriétaires

Les entreprises (ascensoriste, entretien, travaux, énergie) ont pour client le syndicat, pas le syndic.

Gestion locative : travaux commandés pour le compte du propriétaire

La même logique s'applique : la facture est libellée au nom du propriétaire (le client). S'il est un particulier non assujetti, le fournisseur fait de l'e-reporting ; s'il est assujetti, la facture électronique peut être adressée à l'agence qui gère le bien.

6. Appels de fonds : hors champ

Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 23 avril 2026, le ministère indique que les appels de fonds ou de charges ne sont pas des factures au regard du droit fiscal : ils sont hors du champ de la facturation électronique, ne sont pas à déposer auprès d'une plateforme agréée et ne créent aucune obligation nouvelle. La réponse précise aussi que le régime de la TVA ne change pas : un copropriétaire qui exerce une activité taxable peut déduire la TVA figurant sur le relevé de charges, pour la part qui lui incombe en tant que propriétaire, et un copropriétaire qui a opté pour le régime des débours doit remettre à son locataire un compte rendu faisant apparaître la TVA sur les charges récupérables.

La DGFiP travaille avec l'AFNOR à un chapitre « copropriété » de la norme XP Z12-014 ; le sénateur à l'origine de la question soulignait que la présentation de la TVA dans les relevés de charges est hétérogène.

7. Ce que contient une facture électronique

8. Les sanctions

9. Ce qui reste à confirmer

10. Liste de contrôle pour un cabinet

  1. Déterminer sa catégorie (micro, PME, ETI) pour connaître sa date d'émission.
  2. Choisir une plateforme agréée et la déclarer dans l'annuaire (réception : déjà obligatoire).
  3. Vérifier que le logiciel de gestion est une solution compatible, connectée à une plateforme agréée.
  4. Qualifier chaque mandant : assujetti ou non, avec son SIREN pour les clients professionnels.
  5. Distinguer par type de client : facture électronique ou e-reporting, et option TVA sur les débits ou non.
  6. Prévenir les syndicats et les propriétaires que les appels de fonds ne changent pas, et collecter les SIREN utiles.

Pour un syndic bénévole : aucune démarche. Il peut seulement conserver les factures reçues au nom du syndicat comme aujourd'hui.

Sources

Questions fréquentes

La facturation électronique concerne-t-elle un syndic bénévole ?

Non. La fiche de la DGFiP exclut du périmètre le syndic non professionnel : personne physique copropriétaire, sans SIREN, qui n'exerce pas à titre lucratif et n'est pas assujettie à la TVA.

Un syndic professionnel doit-il émettre des factures électroniques à ses copropriétés ?

Il doit recevoir les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Pour l'émission, c'est depuis le 1er septembre 2026 s'il est grande entreprise ou ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 s'il est PME ou micro-entreprise. Si son client (le syndicat) est non assujetti, il fait de l'e-reporting au lieu d'une facture électronique.

Les appels de fonds de charges sont-ils concernés ?

Non. Le ministère a indiqué en avril 2026 (JO Sénat) qu'ils ne sont pas des factures au regard du droit fiscal : hors du champ de la facturation électronique, sans dépôt sur une plateforme agréée.

Mes honoraires de transaction ou de gestion locative suivent-ils le même régime ?

Oui, selon la qualité du client : facture électronique s'il est assujetti à la TVA et établi en France, e-reporting s'il s'agit d'un particulier ou d'une personne non assujettie. Les loyers d'habitation nue exonérés de TVA sont hors champ.

Faut-il choisir une plateforme agréée même sans émettre de factures ?

Oui pour la réception : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit avoir choisi une plateforme agréée. Sans choix, une amende de 500 € est prévue trois mois après mise en demeure.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?

Le SIREN du client, la catégorie de l'opération (biens, services ou les deux), l'option pour la TVA sur les débits le cas échéant, et l'adresse de livraison si elle diffère de celle de facturation.

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Découvrir l'application

Information générale fondée sur les sources citées, au 21 novembre 2026. Les articles du Code général des impôts et la doctrine (BOFiP) n'ont pas été relus directement : les règles viennent des documents publics de la DGFiP et du Sénat listés ci-dessus. Les lignes du tableau de la section 4 pour la transaction et la gestion locative appliquent la règle générale de la DGFiP et ne figurent pas dans une fiche sectorielle. Le statut du syndicat au regard de la TVA et les cas particuliers (loueurs meublés, SCI, option TVA) sont à confirmer avec un expert-comptable. Ce guide ne remplace pas son conseil.