1. Le calendrier (déjà en vigueur depuis le 1er septembre 2026)
| Obligation | Qui | Depuis |
|---|---|---|
| Recevoir les factures au format électronique, via une plateforme agréée | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille | 1er septembre 2026 |
| Émettre les factures électroniques et transmettre les données d'e-reporting | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) | 1er septembre 2026 |
| Émettre les factures électroniques et transmettre les données d'e-reporting | PME et micro-entreprises | 1er septembre 2027 au plus tard |
La taille s'apprécie par unité légale (un SIREN), au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos. Une micro-entreprise a moins de 10 salariés et au plus 2 M€ de chiffre d'affaires ou de bilan ; une PME moins de 250 salariés et au plus 50 M€ de chiffre d'affaires ou 43 M€ de bilan. Un cabinet indépendant est donc le plus souvent PME ou micro-entreprise (émission en septembre 2027), alors qu'une société appartenant à un grand réseau peut être ETI et déjà soumise à l'émission.
2. Qui est concerné : syndic professionnel, syndic bénévole, syndicat
- Syndic professionnel (personne physique ou morale qui exerce l'activité de syndic) : c'est une entreprise assujettie à la TVA, donc dans le périmètre de la réforme.
- Syndic non professionnel (bénévole) : personne physique copropriétaire, sans activité lucrative de syndic et sans SIREN. Il n'est pas assujetti à la TVA et la fiche de la DGFiP l'exclut du périmètre de la réforme.
- Agence immobilière, administrateur de biens (transaction, gestion locative) : entreprise assujettie, concernée comme tout professionnel.
- Syndicat des copropriétaires : la fiche de la DGFiP ne dit pas expressément s'il est assujetti. En règle générale il ne réalise pas d'activité économique et n'est pas assujetti ; c'est ce que nous retenons ici, avec les réserves de la section 9.
3. La règle de base : la qualité du client décide du régime
| Votre client est… | Régime |
|---|---|
| Un professionnel assujetti à la TVA établi en France | Facture électronique (e-invoicing), obligatoirement par une plateforme agréée |
| Un particulier ou une personne morale non assujettie | E-reporting de transaction : vous transmettez des données à l'administration ; vous continuez à envoyer la facture par le canal de votre choix |
| Un client établi à l'étranger | E-reporting |
| Une opération hors champ de la TVA ou exonérée | Ni facture électronique ni e-reporting |
Pour une prestation de services, il faut en plus transmettre les données de paiement (e-reporting de paiement) lorsque la TVA est exigible à l'encaissement, ce qui est la règle pour les services. Aucune transmission de paiement n'est demandée si l'entreprise a opté pour le paiement de la TVA sur les débits. Un simple PDF envoyé par courriel n'est pas une facture électronique.
4. Factures émises : par activité du cabinet
| Activité | Facture émise | Régime |
|---|---|---|
| Transaction | Honoraires facturés à un vendeur ou acquéreur particulier | E-reporting de transaction + paiement |
| Transaction | Honoraires facturés à un client professionnel assujetti (société assujettie, marchand de biens, promoteur) | Facture électronique |
| Gestion locative | Honoraires de gestion facturés à un bailleur particulier non assujetti | E-reporting |
| Gestion locative | Honoraires facturés à un bailleur assujetti (loueur de locaux professionnels avec option TVA, société assujettie) | Facture électronique |
| Gestion locative | Loyers d'habitation nue exonérés de TVA | Hors champ (opération exonérée) |
| Gestion locative | Loyers soumis à la TVA sur option (local professionnel) quittancés à un locataire assujetti | Dans le champ : facture électronique si le document réunit les mentions d'une facture |
| Syndic | Honoraires de gestion courante facturés au syndicat non assujetti | E-reporting |
| Syndic | Honoraires facturés à un syndicat assujetti | Facture électronique |
| Syndic | Prestations particulières facturées à un copropriétaire particulier (état daté, mutation, recouvrement…) | E-reporting |
| Syndic | Appels de fonds et de charges | Hors champ (voir section 6) |
Ce tableau applique la règle générale de la DGFiP à chaque activité : la DGFiP ne publie de fiche détaillée que pour le syndic. Un état daté, une mutation ou un recouvrement ne sont dans le champ que s'ils constituent une prestation rémunérée soumise à TVA ; vérifiez-le au cas par cas.
5. Factures reçues
Le cabinet lui-même
Logiciel métier, assurance, énergie, télécoms, loyer des locaux, publicité sur les portails : ces fournisseurs qui doivent émettre en électronique transmettent leurs factures à votre plateforme agréée. Même un assujetti qui ne réalise que des opérations hors champ doit avoir choisi une plateforme de réception. Chaque entreprise signe un accord avec sa plateforme, qui l'inscrit dans l'annuaire des destinataires tenu par l'administration ; elle peut en changer à tout moment, et un fournisseur ne peut pas lui imposer un format.
Les factures du syndicat des copropriétaires
Les entreprises (ascensoriste, entretien, travaux, énergie) ont pour client le syndicat, pas le syndic.
- Syndicat non assujetti : le fournisseur transmet des données d'e-reporting et peut continuer à envoyer sa facture « par le canal de son choix » (PDF au syndic, par exemple). Le fonctionnement de votre comptabilité de copropriété ne change pas.
- Syndicat assujetti : la facture doit transiter par une plateforme agréée. Elle est libellée au nom du syndicat et peut être adressée au syndic grâce au bloc « INVOICEE » (adressée à), qui permet d'indiquer un tiers différent du client acheteur. Le syndic y accède comme le syndicat.
- Un compte rendu de facturation ou une facture récapitulative envoyé par un prestataire est hors champ et n'a pas à passer par une plateforme agréée.
Gestion locative : travaux commandés pour le compte du propriétaire
La même logique s'applique : la facture est libellée au nom du propriétaire (le client). S'il est un particulier non assujetti, le fournisseur fait de l'e-reporting ; s'il est assujetti, la facture électronique peut être adressée à l'agence qui gère le bien.
6. Appels de fonds : hors champ
Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 23 avril 2026, le ministère indique que les appels de fonds ou de charges ne sont pas des factures au regard du droit fiscal : ils sont hors du champ de la facturation électronique, ne sont pas à déposer auprès d'une plateforme agréée et ne créent aucune obligation nouvelle. La réponse précise aussi que le régime de la TVA ne change pas : un copropriétaire qui exerce une activité taxable peut déduire la TVA figurant sur le relevé de charges, pour la part qui lui incombe en tant que propriétaire, et un copropriétaire qui a opté pour le régime des débours doit remettre à son locataire un compte rendu faisant apparaître la TVA sur les charges récupérables.
La DGFiP travaille avec l'AFNOR à un chapitre « copropriété » de la norme XP Z12-014 ; le sénateur à l'origine de la question soulignait que la présentation de la TVA dans les relevés de charges est hétérogène.
7. Ce que contient une facture électronique
- Les mentions obligatoires existantes restent les mêmes.
- Quatre mentions nouvelles depuis le 1er septembre 2026 : le SIREN du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), l'option pour le paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation.
- Les factures se déposent au fil de l'eau, dès le fait générateur, comme aujourd'hui.
- Un destinataire peut refuser une facture avec un motif (définitif) ou signaler un litige par des statuts provisoires : le cycle de vie de la facture se suit sur la plateforme.
- Un prestataire qui émet à votre place agit sous couvert d'un mandat de facturation.
8. Les sanctions
- Facture non émise au format électronique : 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par année civile ; la première infraction n'est pas sanctionnée.
- Pas de plateforme de réception choisie : 500 € trois mois après mise en demeure, puis 1 000 € à chaque nouvelle période de trois mois sans suite.
9. Ce qui reste à confirmer
- Le syndicat est-il assujetti ? Les fiches officielles ne le tranchent pas. Un syndicat qui exerce une activité économique (location de parties communes avec option TVA, revente d'énergie) peut l'être ; demandez-le à votre expert-comptable avant de le déclarer non assujetti.
- Loueurs meublés et SCI : la DGFiP a des fiches dédiées ; le statut de votre mandant décide du régime de vos honoraires.
- Loyers et quittances : une quittance de loyer d'habitation n'est pas concernée ; pour un loyer assujetti, la qualification du document en « facture » est à confirmer avec votre éditeur.
- Les formats et les statuts évoluent encore (données obligatoires : 26 en 2026, 34 dès 2027).
10. Liste de contrôle pour un cabinet
- Déterminer sa catégorie (micro, PME, ETI) pour connaître sa date d'émission.
- Choisir une plateforme agréée et la déclarer dans l'annuaire (réception : déjà obligatoire).
- Vérifier que le logiciel de gestion est une solution compatible, connectée à une plateforme agréée.
- Qualifier chaque mandant : assujetti ou non, avec son SIREN pour les clients professionnels.
- Distinguer par type de client : facture électronique ou e-reporting, et option TVA sur les débits ou non.
- Prévenir les syndicats et les propriétaires que les appels de fonds ne changent pas, et collecter les SIREN utiles.
Pour un syndic bénévole : aucune démarche. Il peut seulement conserver les factures reçues au nom du syndicat comme aujourd'hui.
Sources
- Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026) — DGFiP
- Foire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » — DGFiP
- Fiche « Facturation électronique : je suis un syndic de copropriété » (version septembre 2025) — DGFiP
- Question écrite n° 07434 et réponse du 23 avril 2026 — Sénat (facturation électronique et charges de copropriété)
- Facturation électronique et syndic de copropriété — Legifiscal (source secondaire)
Questions fréquentes
La facturation électronique concerne-t-elle un syndic bénévole ?
Non. La fiche de la DGFiP exclut du périmètre le syndic non professionnel : personne physique copropriétaire, sans SIREN, qui n'exerce pas à titre lucratif et n'est pas assujettie à la TVA.
Un syndic professionnel doit-il émettre des factures électroniques à ses copropriétés ?
Il doit recevoir les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Pour l'émission, c'est depuis le 1er septembre 2026 s'il est grande entreprise ou ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 s'il est PME ou micro-entreprise. Si son client (le syndicat) est non assujetti, il fait de l'e-reporting au lieu d'une facture électronique.
Les appels de fonds de charges sont-ils concernés ?
Non. Le ministère a indiqué en avril 2026 (JO Sénat) qu'ils ne sont pas des factures au regard du droit fiscal : hors du champ de la facturation électronique, sans dépôt sur une plateforme agréée.
Mes honoraires de transaction ou de gestion locative suivent-ils le même régime ?
Oui, selon la qualité du client : facture électronique s'il est assujetti à la TVA et établi en France, e-reporting s'il s'agit d'un particulier ou d'une personne non assujettie. Les loyers d'habitation nue exonérés de TVA sont hors champ.
Faut-il choisir une plateforme agréée même sans émettre de factures ?
Oui pour la réception : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit avoir choisi une plateforme agréée. Sans choix, une amende de 500 € est prévue trois mois après mise en demeure.
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?
Le SIREN du client, la catégorie de l'opération (biens, services ou les deux), l'option pour la TVA sur les débits le cas échéant, et l'adresse de livraison si elle diffère de celle de facturation.
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Découvrir l'applicationInformation générale fondée sur les sources citées, au 21 novembre 2026. Les articles du Code général des impôts et la doctrine (BOFiP) n'ont pas été relus directement : les règles viennent des documents publics de la DGFiP et du Sénat listés ci-dessus. Les lignes du tableau de la section 4 pour la transaction et la gestion locative appliquent la règle générale de la DGFiP et ne figurent pas dans une fiche sectorielle. Le statut du syndicat au regard de la TVA et les cas particuliers (loueurs meublés, SCI, option TVA) sont à confirmer avec un expert-comptable. Ce guide ne remplace pas son conseil.