1. Ce qu'est une passoire thermique
Le DPE classe un logement de A (le plus sobre) à G. Les classes F et G désignent les « passoires thermiques ». Le DPE est en principe valable dix ans ; selon le ministère de la Transition écologique, ceux réalisés entre 2013 et 2017 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023 et ceux réalisés entre 2018 et juin 2021 ont cessé de l'être au 31 décembre 2024. Un bailleur doit joindre un DPE valide au dossier de diagnostic technique du bail.
2. Le calendrier de l'interdiction de louer
La loi Climat et résilience (22 août 2021) rend « indécents » les logements trop énergivores, selon ce calendrier en métropole :
- Depuis le 1er janvier 2023 : consommation d'énergie finale inférieure à 450 kWh par m² et par an.
- 1er janvier 2025 : les logements classés G sont indécents (classe F au minimum).
- 1er janvier 2028 : les logements classés F le deviennent (classe E au minimum).
- 1er janvier 2034 : les logements classés E le deviennent (classe D au minimum).
- Outre-mer : classe G à partir du 1er janvier 2028, classe F à partir du 1er janvier 2031.
Ces règles s'appliquent aux contrats signés, renouvelés ou reconduits tacitement à partir de ces dates : un bail en cours n'est pas concerné avant son renouvellement ou sa reconduction (en général tous les trois ans). Les meublés de tourisme ne sont pas visés par ce calendrier.
3. Le gel des loyers des logements F et G
Depuis le 24 août 2022, aucune hausse de loyer n'est permise pour un logement classé F ou G : ni à la relocation, ni au renouvellement, ni par révision annuelle, ni par réévaluation en zone encadrée. Une hausse n'est de nouveau possible qu'après des travaux amenant le logement au moins en classe E, attestés par un nouveau DPE. Les annonces doivent afficher la classe énergétique et, pour les logements F ou G, la mention « Logement à consommation énergétique excessive ».
4. Les droits du locataire
Le locataire d'un logement indécent peut demander la mise en conformité à l'amiable sans quitter les lieux, puis saisir la commission départementale de conciliation (facultative) et le juge. Selon le ministère, le juge peut ordonner des travaux, réduire le loyer ou suspendre son paiement et la durée du bail. Un bailleur ne peut pas donner congé à son locataire pour réaliser des travaux de rénovation énergétique.
5. Le cas de la copropriété
Les travaux sur les parties communes (façade, toiture, chauffage collectif) exigent l'accord de l'assemblée générale. Le ministère précise que le juge ne peut pas ordonner de travaux au bailleur qui prouve qu'il a fait des diligences suffisantes (résolutions soumises à l'assemblée, travaux dans son lot) sans atteindre le niveau minimal. Gardez donc les convocations, les procès-verbaux et les devis. Notre article sur le DPE collectif et le plan pluriannuel de travaux détaille le calendrier côté immeuble.
6. Que faire quand on est bailleur
- Vérifier la classe du DPE et sa validité avant de relouer ou de renouveler le bail.
- Pour un logement F ou G, chiffrer les travaux et viser au moins la classe E ; les aides citées par le ministère sont MaPrimeRénov', Loc'avantages, les certificats d'économies d'énergie et le déficit foncier, avec un accompagnement possible par France Rénov'.
- Pour MaPrimeRénov' (rénovation d'ampleur), service-public.gouv.fr indique un logement classé E, F ou G, au moins deux gestes d'isolation et un gain d'au moins deux classes ; les conditions de revenus, de résidence principale et de professionnel RGE sont à vérifier auprès de France Rénov'.
- Bailleur à l'étranger : les mêmes règles s'appliquent ; un mandataire ou un syndic peut suivre le dossier sur place.
Sources
- Passoires thermiques : interdiction de location — service-public.gouv.fr (3 janvier 2025)
- Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques — ministère de la Transition écologique
- Location : obligations et interdictions dans les passoires énergétiques — INC (page vérifiée le 13/05/2024)
- MaPrimeRénov' — service-public.gouv.fr
Questions fréquentes
Un logement classé G peut-il encore être loué ?
Non, pour les contrats signés, renouvelés ou reconduits depuis le 1er janvier 2025 en métropole : il est considéré comme indécent. Un bail antérieur reste valable jusqu'à son renouvellement ou sa reconduction.
Et un logement classé F ou E ?
Les F deviennent indécents à compter du 1er janvier 2028 et les E à compter du 1er janvier 2034, pour les contrats concernés.
Puis-je augmenter le loyer d'un logement F ou G ?
Non depuis le 24 août 2022, sauf après des travaux atteignant au moins la classe E attestés par un nouveau DPE.
Que risque un bailleur qui ne respecte pas ces règles ?
Le logement est indécent : le locataire peut obtenir une mise en conformité, une réduction de loyer ou la suspension du paiement. Les pages officielles consultées ne détaillent pas d'amende.
Consultez la fiche de votre immeuble
Période de construction, lots, syndic, chauffage et entourage : les données publiques du registre national des copropriétés.
Chercher une copropriétéArticle d'information fondé sur les pages officielles citées (service-public.gouv.fr du 3 janvier 2025 ; ministère de la Transition écologique, page non datée ; INC du 13 mai 2024 pour l'outre-mer). Les règles énergétiques évoluent : vérifiez les textes en vigueur et votre situation auprès de l'ADIL ou de France Rénov'. Ce n'est pas un conseil juridique.