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Impayés de charges de copropriété en 2026 : procédure du syndic, délais, privilège et jurisprudence

Publié le 19 novembre 2026 · Lecture : 6 min · Sources citées en bas de page

Rédigé par l'équipe Syndic Digital · Vérifié le 19 novembre 2026 sur les sources citées · Prochaine relecture : mai 2027 · Relecture par un avocat spécialisé en copropriété : en attente

En bref : le recouvrement d'une charge impayée suit une procédure graduée : relance, mise en demeure précise, exigibilité immédiate des provisions après 30 jours (article 19-2), puis injonction de payer ou action devant le tribunal judiciaire, avec un privilège et une hypothèque légale sur le lot. La jurisprudence récente est exigeante sur la précision de la mise en demeure. L'action se prescrit par cinq ans.

1. La procédure en six étapes

ÉtapeCe qui se passePoint d'attention
1. Relance amiableRappel par courrier ou courriel dès l'échéance.Sans effet juridique propre, mais date le manquement.
2. Mise en demeureCourrier en recommandé fixant la somme et un délai. Elle fait courir les intérêts et permet de mettre les frais de recouvrement à la charge du seul débiteur (article 10-1 de la loi de 1965).Elle doit indiquer précisément la nature et le montant des provisions réclamées.
3. Exigibilité immédiate (article 19-2)Si la mise en demeure reste sans effet 30 jours, les provisions non encore échues deviennent exigibles.Une nouvelle mise en demeure est nécessaire pour les provisions des exercices suivants.
4. Action en justiceInjonction de payer, assignation classique, ou procédure accélérée au fond de l'article 19-2 devant le président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble.Une opposition fait basculer l'injonction de payer en procédure ordinaire.
5. Garanties sur le lotPrivilège immobilier spécial, hypothèque légale, opposition sur le prix en cas de vente.Le rang du syndicat dépend de l'ancienneté des impayés.
6. ExécutionSaisie immobilière ou saisie des loyers si le lot est loué, par un commissaire de justice.Le copropriétaire peut contester ou demander des délais au juge.

2. Ce que la jurisprudence récente demande au syndic

Selon un cabinet d'avocats qui recense les décisions de la Cour de cassation (source secondaire, décisions non relues sur Judilibre), la procédure de l'article 19-2 est exigeante :

Un arrêt de la troisième chambre civile du 18 juin 2026 (n° 24-19.950) a annulé pour défaut de base légale une condamnation à plus de 77 000 euros ; selon le cabinet cité, il rappelle que le syndicat n'est recevable sur ce fondement qu'en paiement de provisions dues. Cette annulation ne dit pas que la dette n'existe pas.

3. Les protections du syndicat

4. Prévenir plutôt que guérir

  1. Appels de fonds réguliers et lisibles, avec un décompte individuel clair.
  2. Suivi mensuel des retards par le syndic et le conseil syndical.
  3. Relance rapide : plus le retard dure, plus le recouvrement est difficile.
  4. Pour un syndic bénévole : conservez chaque appel de fonds, chaque relance et chaque preuve de réception, ils fondent la mise en demeure.
  5. Si les impayés dépassent un seuil élevé, une procédure d'alerte existe (25 % des sommes exigibles, 15 % au-delà de 200 lots selon une source, à vérifier à l'article 29-1 A de la loi de 1965).

5. Si vous êtes le copropriétaire en retard

Vous pouvez contester la créance ou la régularité de la mise en demeure, produire la preuve d'un paiement, négocier un échéancier écrit avec le syndic et demander des délais au juge. Ne laissez pas la dette courir : les intérêts, les frais et le risque de saisie augmentent avec le temps.

Sources

Questions fréquentes

Au bout de combien de temps le syndic peut-il demander toutes les provisions ?

Si une provision n'est pas payée à l'échéance et qu'une mise en demeure reste sans effet pendant 30 jours, les provisions non encore échues deviennent exigibles (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965).

Le syndic a-t-il besoin de l'accord de l'assemblée pour agir ?

Pour recouvrer des charges, le syndic peut agir sans autorisation préalable de l'assemblée (article 55 du décret du 17 mars 1967, d'après notre article de blog sur les recours).

Quels frais sont facturés au copropriétaire en retard ?

Les frais nécessaires de recouvrement (relances, mise en demeure) peuvent être mis à la charge du seul copropriétaire défaillant (article 10-1 de la loi de 1965), ainsi que les intérêts.

Quel est le délai de prescription ?

Cinq ans à compter de l'exigibilité, selon les sources consultées ; une mise en demeure ou une assignation interrompt ce délai.

Que se passe-t-il si le copropriétaire vend son logement ?

Le notaire demande un état daté au syndic, qui peut faire opposition sur le prix de vente pour être payé. L'acquéreur ne reprend pas les dettes du vendeur.

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Découvrir l'application

Article d'information fondé sur une source de cabinet d'avocats et sur nos propres articles ; il n'a pas été relu sur Légifrance ni Judilibre, et les arrêts cités sont rapportés tels que décrits par ces sources. L'étendue du privilège (article 2374 du Code civil), les seuils d'alerte et les délais d'opposition varient selon les sources : vérifiez les textes en vigueur. Pour un dossier précis, consultez un avocat ou l'ADIL. Ce n'est pas un conseil juridique.