1. La procédure en six étapes
| Étape | Ce qui se passe | Point d'attention |
|---|---|---|
| 1. Relance amiable | Rappel par courrier ou courriel dès l'échéance. | Sans effet juridique propre, mais date le manquement. |
| 2. Mise en demeure | Courrier en recommandé fixant la somme et un délai. Elle fait courir les intérêts et permet de mettre les frais de recouvrement à la charge du seul débiteur (article 10-1 de la loi de 1965). | Elle doit indiquer précisément la nature et le montant des provisions réclamées. |
| 3. Exigibilité immédiate (article 19-2) | Si la mise en demeure reste sans effet 30 jours, les provisions non encore échues deviennent exigibles. | Une nouvelle mise en demeure est nécessaire pour les provisions des exercices suivants. |
| 4. Action en justice | Injonction de payer, assignation classique, ou procédure accélérée au fond de l'article 19-2 devant le président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble. | Une opposition fait basculer l'injonction de payer en procédure ordinaire. |
| 5. Garanties sur le lot | Privilège immobilier spécial, hypothèque légale, opposition sur le prix en cas de vente. | Le rang du syndicat dépend de l'ancienneté des impayés. |
| 6. Exécution | Saisie immobilière ou saisie des loyers si le lot est loué, par un commissaire de justice. | Le copropriétaire peut contester ou demander des délais au juge. |
2. Ce que la jurisprudence récente demande au syndic
Selon un cabinet d'avocats qui recense les décisions de la Cour de cassation (source secondaire, décisions non relues sur Judilibre), la procédure de l'article 19-2 est exigeante :
- Une mise en demeure précise : une formule générale ou un montant global ne suffit pas.
- Vérifier les paiements intervenus dans les 30 jours : une dette globale constatée plus tard ne prouve pas que la provision visée est restée impayée.
- Une mise en demeure par exercice : une ancienne mise en demeure ne couvre pas les provisions des années suivantes.
- Des pouvoirs limités pour le président du tribunal dans cette procédure : il ne statue que sur les demandes que les textes autorisent.
Un arrêt de la troisième chambre civile du 18 juin 2026 (n° 24-19.950) a annulé pour défaut de base légale une condamnation à plus de 77 000 euros ; selon le cabinet cité, il rappelle que le syndicat n'est recevable sur ce fondement qu'en paiement de provisions dues. Cette annulation ne dit pas que la dette n'existe pas.
3. Les protections du syndicat
- Privilège immobilier spécial sur le lot : le syndicat est payé avant la plupart des autres créanciers lors de la vente forcée. Son étendue dans le temps et son rang varient selon les sources : vérifiez l'article 2374 du Code civil.
- Hypothèque légale pour les créances plus anciennes.
- Vente du lot : le notaire demande un état daté au syndic, qui peut faire opposition sur le prix dans un délai court après l'avis de mutation (quinze jours selon une source). L'acquéreur ne reprend pas les dettes du vendeur.
- Prescription : cinq ans à compter de l'exigibilité ; une mise en demeure ou une assignation interrompt ce délai (articles 2224 et suivants du Code civil, d'après un cabinet).
- Fonds de travaux : depuis le 1er janvier 2023, la procédure de l'article 19-2 s'étend aux cotisations du fonds de travaux.
4. Prévenir plutôt que guérir
- Appels de fonds réguliers et lisibles, avec un décompte individuel clair.
- Suivi mensuel des retards par le syndic et le conseil syndical.
- Relance rapide : plus le retard dure, plus le recouvrement est difficile.
- Pour un syndic bénévole : conservez chaque appel de fonds, chaque relance et chaque preuve de réception, ils fondent la mise en demeure.
- Si les impayés dépassent un seuil élevé, une procédure d'alerte existe (25 % des sommes exigibles, 15 % au-delà de 200 lots selon une source, à vérifier à l'article 29-1 A de la loi de 1965).
5. Si vous êtes le copropriétaire en retard
Vous pouvez contester la créance ou la régularité de la mise en demeure, produire la preuve d'un paiement, négocier un échéancier écrit avec le syndic et demander des délais au juge. Ne laissez pas la dette courir : les intérêts, les frais et le risque de saisie augmentent avec le temps.
Sources
- Charges de copropriété impayées : recours et délais — Dexteria Avocats (source secondaire, jurisprudence non relue)
- Impayés de charges de copropriété : procédure et recours — Syndic Digital (article de blog)
Questions fréquentes
Au bout de combien de temps le syndic peut-il demander toutes les provisions ?
Si une provision n'est pas payée à l'échéance et qu'une mise en demeure reste sans effet pendant 30 jours, les provisions non encore échues deviennent exigibles (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965).
Le syndic a-t-il besoin de l'accord de l'assemblée pour agir ?
Pour recouvrer des charges, le syndic peut agir sans autorisation préalable de l'assemblée (article 55 du décret du 17 mars 1967, d'après notre article de blog sur les recours).
Quels frais sont facturés au copropriétaire en retard ?
Les frais nécessaires de recouvrement (relances, mise en demeure) peuvent être mis à la charge du seul copropriétaire défaillant (article 10-1 de la loi de 1965), ainsi que les intérêts.
Quel est le délai de prescription ?
Cinq ans à compter de l'exigibilité, selon les sources consultées ; une mise en demeure ou une assignation interrompt ce délai.
Que se passe-t-il si le copropriétaire vend son logement ?
Le notaire demande un état daté au syndic, qui peut faire opposition sur le prix de vente pour être payé. L'acquéreur ne reprend pas les dettes du vendeur.
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Découvrir l'applicationArticle d'information fondé sur une source de cabinet d'avocats et sur nos propres articles ; il n'a pas été relu sur Légifrance ni Judilibre, et les arrêts cités sont rapportés tels que décrits par ces sources. L'étendue du privilège (article 2374 du Code civil), les seuils d'alerte et les délais d'opposition varient selon les sources : vérifiez les textes en vigueur. Pour un dossier précis, consultez un avocat ou l'ADIL. Ce n'est pas un conseil juridique.