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Convocation à l'assemblée générale de copropriété : délai de 21 jours, mode d'envoi et ordre du jour

Publié le 20 novembre 2026 · Lecture : 5 min · Sources citées en bas de page

Rédigé par l'équipe Syndic Digital · Vérifié le 20 novembre 2026 sur les sources citées · Prochaine relecture : mai 2027 · Relecture par un avocat en droit de la copropriété : en attente

En bref : le syndic convoque l'assemblée générale au moins 21 jours calendaires avant la réunion (plus si le règlement de copropriété le prévoit, moins en cas d'urgence). L'envoi se fait en principe par voie électronique, sauf demande d'envoi postal du copropriétaire. La convocation indique le lieu, la date, l'heure et un ordre du jour à une question par point, avec les devis et le formulaire de vote par correspondance. Un délai non respecté, même d'un jour, peut faire annuler l'assemblée, mais seulement si un copropriétaire saisit le tribunal.

1. Qui convoque, et quand ?

Les copropriétaires se réunissent au moins une fois par an. C'est le syndic qui établit l'ordre du jour et convoque. Si le syndic est empêché (maladie, accident) ou inactif, le président du conseil syndical peut convoquer à sa place. Le conseil syndical ou tout copropriétaire peut demander l'ajout de questions à l'ordre du jour. Les règles de forme figurent dans le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (articles 7 à 11 et 13 d'après la fiche Service-Public).

2. Le délai : 21 jours calendaires

La convocation doit parvenir au moins 21 jours calendaires avant l'assemblée, sauf urgence (par exemple la conservation matérielle de l'immeuble) ou délai plus long fixé par le règlement de copropriété. Service-Public recommande d'envoyer la convocation un mois avant. Le délai court à partir du lendemain de :

Mode de notificationPoint de départ du délai
Lettre recommandée électroniqueLe lendemain de l'envoi du courriel annonçant la lettre, par le prestataire certifié
Lettre recommandée avec avis de réceptionLe lendemain de la première présentation de la lettre
Remise en main propreLe lendemain de la date d'émargement ou de signature du récépissé

La date de signature de l'accusé de réception est donc sans importance : c'est la première présentation qui compte.

3. Le mode d'envoi

4. Ce que la convocation doit contenir

5. Les devis et les projets de résolution

6. Les sanctions d'une convocation irrégulière

7. Checklist du conseil syndical

  1. Compter 21 jours calendaires à partir du lendemain de la première présentation (ou de l'envoi électronique), et viser un mois.
  2. Vérifier qu'il y a une question par point d'ordre du jour et un projet de résolution quand il est exigé.
  3. Vérifier la présence des devis, du formulaire de vote par correspondance et des modalités de consultation des pièces.
  4. Demander par écrit l'ajout d'une question si besoin, bien avant l'envoi de la convocation.
  5. Conserver la preuve de l'envoi pour chaque copropriétaire.

Sources

Questions fréquentes

Quel est le délai de convocation d'une assemblée générale de copropriété ?

Au moins 21 jours calendaires avant la réunion, sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété. Le délai court à partir du lendemain de l'envoi électronique, de la première présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre.

La convocation peut-elle être envoyée par courriel ?

Oui : le principe est la notification par voie électronique, avec un procédé garantissant l'intégrité, la sécurité et la traçabilité. Le copropriétaire peut demander l'envoi postal à tout moment.

Que se passe-t-il si la convocation arrive trop tard ?

L'assemblée peut être annulée, même pour un seul jour de retard, mais seulement si un copropriétaire saisit le tribunal judiciaire et obtient la nullité. Sans action en justice dans les délais, la décision reste valable.

Qui convoque si le syndic ne le fait pas ?

Si le syndic est empêché ou inactif, le président du conseil syndical peut convoquer l'assemblée.

Peut-on faire ajouter une question à l'ordre du jour ?

Oui. Le conseil syndical ou tout copropriétaire peut demander l'inscription d'une question ; l'ordre du jour est établi par le syndic.

Convocations, votes et procès-verbaux au même endroit

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Découvrir l'application

Information générale fondée sur les sources citées, au 20 novembre 2026. Les textes de loi (loi du 10 juillet 1965, décret du 17 mars 1967) n'ont pas pu être relus directement sur Légifrance depuis notre poste : les articles cités viennent des fiches officielles et publiques listées. Vérifiez la version en vigueur avant toute décision ; ce guide ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un syndic professionnel.