1. Qui convoque, et quand ?
Les copropriétaires se réunissent au moins une fois par an. C'est le syndic qui établit l'ordre du jour et convoque. Si le syndic est empêché (maladie, accident) ou inactif, le président du conseil syndical peut convoquer à sa place. Le conseil syndical ou tout copropriétaire peut demander l'ajout de questions à l'ordre du jour. Les règles de forme figurent dans le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (articles 7 à 11 et 13 d'après la fiche Service-Public).
2. Le délai : 21 jours calendaires
La convocation doit parvenir au moins 21 jours calendaires avant l'assemblée, sauf urgence (par exemple la conservation matérielle de l'immeuble) ou délai plus long fixé par le règlement de copropriété. Service-Public recommande d'envoyer la convocation un mois avant. Le délai court à partir du lendemain de :
| Mode de notification | Point de départ du délai |
|---|---|
| Lettre recommandée électronique | Le lendemain de l'envoi du courriel annonçant la lettre, par le prestataire certifié |
| Lettre recommandée avec avis de réception | Le lendemain de la première présentation de la lettre |
| Remise en main propre | Le lendemain de la date d'émargement ou de signature du récépissé |
La date de signature de l'accusé de réception est donc sans importance : c'est la première présentation qui compte.
3. Le mode d'envoi
- Principe : notification par voie électronique (lettre recommandée électronique ou procédé électronique sécurisé garantissant intégrité, sécurité et traçabilité).
- Exceptions : lettre recommandée avec avis de réception si le copropriétaire a demandé l'envoi postal, ou remise contre récépissé ou émargement.
- Un copropriétaire peut demander l'envoi postal à tout moment, y compris pendant l'assemblée (la demande est alors mentionnée au procès-verbal).
4. Ce que la convocation doit contenir
- Le lieu, la date et l'heure de la réunion. L'assemblée se tient en général dans la commune de l'immeuble, et peut aussi se tenir à distance.
- L'ordre du jour : une question par point, rédigée clairement et votée séparément.
- Les modalités de consultation des justificatifs de charges, possible pendant au moins un jour ouvré.
- Les documents nécessaires à la validité d'une décision ou à l'information des copropriétaires.
- Le formulaire de vote par correspondance.
5. Les devis et les projets de résolution
- Les devis des travaux soumis au vote doivent être joints.
- Si l'assemblée a fixé un seuil de mise en concurrence, plusieurs devis sont requis ; sans précision, deux devis suffisent. Sans mise en concurrence obligatoire, un seul devis peut être joint.
- Certaines questions exigent un projet de résolution, par exemple les conditions de versement des provisions du budget prévisionnel.
6. Les sanctions d'une convocation irrégulière
- Délai non respecté, même d'un seul jour : nullité possible de l'assemblée, mais seulement si un copropriétaire saisit le tribunal judiciaire (avocat obligatoire).
- Copropriétaire non convoqué : il peut demander l'annulation de l'assemblée dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal, et engager la responsabilité du syndic en cas de préjudice.
- Autres irrégularités (mentions manquantes, personne sans droit de convoquer, documents absents) : demande d'annulation de l'assemblée ou de certaines décisions devant le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble. Voir notre guide sur la contestation d'une décision.
7. Checklist du conseil syndical
- Compter 21 jours calendaires à partir du lendemain de la première présentation (ou de l'envoi électronique), et viser un mois.
- Vérifier qu'il y a une question par point d'ordre du jour et un projet de résolution quand il est exigé.
- Vérifier la présence des devis, du formulaire de vote par correspondance et des modalités de consultation des pièces.
- Demander par écrit l'ajout d'une question si besoin, bien avant l'envoi de la convocation.
- Conserver la preuve de l'envoi pour chaque copropriétaire.
Sources
- Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires — Service-Public.gouv.fr (fiche F2615)
- Assemblée générale des copropriétaires — Service-Public.gouv.fr (fiche F2637)
- Quel est le délai pour convoquer une assemblée générale de copropriété ? — SeLoger (source secondaire, 2022)
Questions fréquentes
Quel est le délai de convocation d'une assemblée générale de copropriété ?
Au moins 21 jours calendaires avant la réunion, sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété. Le délai court à partir du lendemain de l'envoi électronique, de la première présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre.
La convocation peut-elle être envoyée par courriel ?
Oui : le principe est la notification par voie électronique, avec un procédé garantissant l'intégrité, la sécurité et la traçabilité. Le copropriétaire peut demander l'envoi postal à tout moment.
Que se passe-t-il si la convocation arrive trop tard ?
L'assemblée peut être annulée, même pour un seul jour de retard, mais seulement si un copropriétaire saisit le tribunal judiciaire et obtient la nullité. Sans action en justice dans les délais, la décision reste valable.
Qui convoque si le syndic ne le fait pas ?
Si le syndic est empêché ou inactif, le président du conseil syndical peut convoquer l'assemblée.
Peut-on faire ajouter une question à l'ordre du jour ?
Oui. Le conseil syndical ou tout copropriétaire peut demander l'inscription d'une question ; l'ordre du jour est établi par le syndic.
Convocations, votes et procès-verbaux au même endroit
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Découvrir l'applicationInformation générale fondée sur les sources citées, au 20 novembre 2026. Les textes de loi (loi du 10 juillet 1965, décret du 17 mars 1967) n'ont pas pu être relus directement sur Légifrance depuis notre poste : les articles cités viennent des fiches officielles et publiques listées. Vérifiez la version en vigueur avant toute décision ; ce guide ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un syndic professionnel.