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Majorités en assemblée générale de copropriété : articles 24, 25, 26 et unanimité, avec exemples

Publié le 20 novembre 2026 · Lecture : 6 min · Sources citées en bas de page

Rédigé par l'équipe Syndic Digital · Vérifié le 20 novembre 2026 sur les sources citées · Prochaine relecture : mai 2027 · Relecture par un avocat en droit de la copropriété : en attente

En bref : chaque résolution se vote à une majorité fixée par la loi du 10 juillet 1965, et le règlement de copropriété ne peut ni l'assouplir ni la durcir. Article 24 : majorité des voix des présents et représentés. Article 25 : majorité des voix de tous les copropriétaires, avec un second vote immédiat à la majorité de l'article 24 si le projet recueille au moins un tiers des voix (article 25-1). Article 26 : majorité des copropriétaires en nombre et deux tiers des voix. Unanimité pour les décisions les plus lourdes.

1. Les quatre niveaux de majorité

MajoritéCalculExemples de décisions
Article 24 (simple, par principe)Voix des copropriétaires présents ou représentés ; les abstentions et les absents non représentés ne comptent pasActes d'administration courante, travaux de conservation de l'immeuble, travaux obligatoires, diagnostic technique global, installation d'une production d'énergie solaire (depuis le 12 mars 2023), accessibilité n'affectant pas la structure
Article 25 (absolue)Voix de tous les copropriétaires, présents, représentés ou absentsDésignation ou révocation du syndic et du conseil syndical, délégations de pouvoir, travaux d'économie d'énergie, ravalement obligatoire, travaux de transformation, d'addition ou d'amélioration
Article 26 (double majorité)Majorité des copropriétaires en nombre et au moins deux tiers des voix du syndicatActes d'acquisition ou de disposition, modification du règlement sur la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes
UnanimitéTous les copropriétaires, y compris les absentsVente de parties communes nécessaires à la destination de l'immeuble, emprunt au nom du syndicat, modification de la répartition des charges (sauf si elle accompagne des travaux ou actes votés à leur propre majorité)

2. Les votes de rattrapage (« passerelles »)

La fiche de l'INC signale une incertitude sur l'application systématique du vote de rattrapage de l'article 25-1.

3. Comment se comptent les voix ?

4. Une majorité erronée est un motif de contestation

Voter une résolution à une majorité inférieure à celle exigée expose la décision à l'annulation : l'erreur de majorité ou de décompte des tantièmes est l'un des motifs les plus courants de contestation devant le tribunal. Le délai pour agir est court : voir notre guide sur la contestation d'une décision d'assemblée.

5. Quelques limites à connaître

Sources

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre l'article 24 et l'article 25 ?

À l'article 24, seules comptent les voix des copropriétaires présents ou représentés. À l'article 25, la majorité se calcule sur les voix de tous les copropriétaires, y compris les absents. L'article 25 est donc plus difficile à atteindre.

À quoi sert le vote de rattrapage de l'article 25-1 ?

Si le projet recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires sans atteindre la majorité absolue, l'assemblée vote immédiatement une seconde fois à la majorité simple de l'article 24, ce qui évite de reconvoquer une assemblée.

Que signifie la double majorité de l'article 26 ?

Il faut à la fois la majorité des copropriétaires en nombre et au moins les deux tiers des voix du syndicat.

Le règlement de copropriété peut-il changer les majorités ?

Non. Les majorités légales sont impératives : le règlement ne peut ni les assouplir ni les durcir.

Que faire si une résolution a été votée à la mauvaise majorité ?

Un copropriétaire opposant ou défaillant peut en demander l'annulation en justice dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal.

Convocations, votes et procès-verbaux au même endroit

Suivez les assemblées générales, les décisions et les appels de fonds de votre copropriété dans une application gratuite pour les copropriétaires et les syndics.

Découvrir l'application

Information générale fondée sur les sources citées, au 20 novembre 2026. Les textes de loi (loi du 10 juillet 1965, décret du 17 mars 1967) n'ont pas pu être relus directement sur Légifrance depuis notre poste : les articles cités viennent des fiches officielles et publiques listées. Vérifiez la version en vigueur avant toute décision ; ce guide ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un syndic professionnel. Les exemples de décisions proviennent d'une fiche de l'INC vérifiée le 9 juin 2023 : des lois récentes ont pu déplacer certaines décisions d'une majorité à une autre (travaux de rénovation énergétique, plan pluriannuel de travaux, DPE collectif) ; contrôlez la majorité applicable dans la version en vigueur de la loi.